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Assurance emprunteur : le Conseil Constitutionnel valide la renégociation annuelle

- Le - par Jean-Baptiste Favier

Le Conseil Constitutionnel a validé la possibilité de renégocier chaque année son assurance emprunteur, donnant tort au secteur bancaire, « alors que celui-ci est engagé dans une bataille farouche avec des assureurs avides de conquérir un marché prometteur »…

L’institution, qui répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil d’Etat, lui-même saisi par la Fédération Bancaire Française (FBF) cet été, a jugé conforme à la Constitution la possibilité de renégocier annuellement ces contrats, qui sont notamment un passage obligé des crédits immobiliers.

Depuis le 1er janvier, dans le cadre de la loi dite Bourquin, les emprunteurs ont le droit de renégocier chaque année le contrat qui assure leur prêt et qui est aujourd’hui, de fait, généralement souscrit auprès de la banque qui leur prête l’argent.

Cette disposition s’inscrit dans une vague de libéralisation de l’assurance emprunteur avec les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014. Elle fait l’objet d’une lutte entre compagnies d’assurances, qui la promeuvent, et banques, qui s’y opposent.

Les assureurs et consommateurs dénoncent une situation jugée actuellement anticoncurrentielle et oligopolistique, évoquant des marges allant jusqu’à 50 % pour les banques. Ces dernières argumentent que le système préserve la solidarité entre emprunteurs via des mécanismes d’assurance groupée qui protègeraient les emprunteurs présentant le plus de risques en faisant payer davantage les moins à risque.

Face au Conseil Constitutionnel, le secteur bancaire avait concentré ses arguments sur l’aspect rétroactif de la loi Bourquin. Celle-ci prévoit que la renégociation annuelle soit possible pour tous les contrats, y compris ceux signés avant l’adoption de la nouvelle loi. Alors que les banques jugeaient injustifiable de changer ainsi la donne sur des contrats préexistants, le Conseil n’est pas allé en ce sens, mettant en avant " l’intérêt général " d’une telle rétroactivité.

" En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif ", estime le Conseil Constitutionnel dans sa décision.

De plus, l’institution juge que la loi laisse assez de marge à l’établissement pour refuser la résiliation du contrat existant, au cas où l’emprunteur n’est pas en mesure de trouver une offre donnant le même niveau de garantie au préteur. (AFP)

Jean-Baptiste Favier

Chef des informations

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