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Vie pratique : un particulier ne peut pas attaquer sa banque s’il s’est porté caution sur des sommes trop élevées

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le 21 Avr 2017

Un particulier ne peut pas attaquer sa banque en justice en lui reprochant d’avoir exigé de lui qu’il se porte caution pour des sommes trop élevées.
Il ne peut pas non plus obtenir des indemnités en invoquant que cette situation lui a causé un préjudice, ajoute la Cour de Cassation.

Si le Code de la consommation interdit à un prêteur professionnel de faire jouer un cautionnement obtenu auprès d’une personne qui n’en avait manifestement pas les moyens, rien ne peut être discuté, selon la justice, tant que ce prêteur ne réclame rien et ne demande pas à la caution de payer.

Il est très fréquent, selon un avocat, que les banques, pour prêter à une PME, exigent la caution du dirigeant. En l’espèce, un jeune ouvrier payé au Smic avait dû se porter caution pour que la société civile immobilière qu’il avait montée avec des membres de sa famille puisse obtenir plusieurs dizaines de milliers d’euros de crédits. Le risque, s’il fallait rembourser, en cas de défaillance de la SCI, portait sur près de la moitié de son salaire mensuel durant des années.

Se rendant compte a posteriori de la situation, le jeune homme avait saisi la justice et attaqué la banque pour obtenir l’annulation de son engagement disproportionné. Il réclamait aussi des dommages-intérêts. Il reprochait au banquier de ne pas avoir respecté la loi en lui faisant signer un pareil cautionnement, de ne pas l’avoir mis en garde et d’avoir manqué à un devoir de vigilance.

Mais tant que la banque ne demande rien, la caution ne peut rien contester, a jugé la Cour de Cassation. Pour ce prêteur professionnel, la seule sanction de son abus ou de sa négligence est de se retrouver sans recours en cas de besoin, si l’emprunteur ne peut plus rembourser. Et celui qui s’est porté caution ne peut même pas obtenir d’indemnisation car la loi ne le prévoit pas. (Avec AFP)

(Cass. Com, 20.4.2017, C 15-16.691).

Arthur de Boutiny

Journaliste Rédacteur

Édito
par Pascal Bonnefille

le 25/05/2018

Est-il possible de limiter la « révolution Airbnb » ?

La révolution engendrée par les plate-formes type Airbnb n’en finit pas de faire des vagues. Après New York, comme Paris, qui tentent d’endiguer le flot (mais essayer n’est pas réussir…), Amsterdam vient d’annoncer qu’à partir du 1er janvier prochain, les locations de ce type ne devront pas dépasser 30 jours – contre 60 actuellement –, et que les quartiers les plus prisés des touristes seront tout simplement interdits aux utilisateurs de la plate-forme.

A Madrid, même combat : la municipalité s’est fixé pour objectif d’ici la fin de l’année de rendre 95 % des appartements impossibles à louer légalement sur ces sites. Pour obtenir l’autorisation, les propriétaires devront, en effet, prouver que leur logement dispose d’une entrée indépendante du reste de l’immeuble, comme pour un hôtel. Une condition qui limite (beaucoup !) les offres possibles.
Mais on ne peut que constater l’impuissance relative des élus face à la déferlante : les réglementations n’empêchent pas la fraude ; parfois, au contraire, elles la stimulent (les Américains ont bien connu cela au moment de la prohibition…). Dans une étude publiée au début de l’année, l’université canadienne McGill, de Montréal, a en effet tenté d’évaluer l’impact du développement d’Airbnb à New York. Constatation sans appel : les deux tiers des revenus générés par Airbnb proviennent de locations illégales au regard de la réglementation en vigueur dans la Big Apple et 45 % des logements proposés sur le site l’année dernière ne la respectaient pas davantage. On ne dispose pas de chiffres pour Paris mais on subodore qu’ils pourraient être proches. Car quel Parisien, notamment un habitant du centre, ne voit pas défiler dans le hall de son immeuble de nouveaux occupants, souvent accompagnés de lourdes valises à roulettes, et qui ne restent que quelques jours ? Les conséquences, immobilières, sociales, économiques de la « révolution » Airbnb n’ont donc certainement pas fini de faire parler d’elles…

Portrait

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