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Un copropriétaire peut payer ce qu’il n’utilise pas

- Le - par Arthur de Boutiny

Le 44, rue de Lisbonne (8ème), un immeuble de 4 500 m2.

En copropriété, il se peut qu’un copropriétaire doive participer à des charges qui ne sont pour lui d’aucune utilité.

Tout dépend de la rédaction du règlement de copropriété, explique la Cour de cassation, et le critère de l’utilité n’est pas obligatoirement retenu.
Un copropriétaire a donc été contraint de payer sa quote-part de travaux effectués dans les parkings de la copropriété alors qu’il n’avait pas de parking, ni de garage. Ceci parce que le règlement de copropriété énumérait les parkings dans la liste des " parties communes " de l’immeuble, et prévoyait que tous les copropriétaires participeraient à l’entretien de ces parties communes.
Ceci dans la proportion habituelle de leurs droits sur ces parties communes, c’est-à-dire proportionnellement à la valeur de leur lot dans l’immeuble.
Pour être dispensé de participer, il aurait fallu que le règlement retienne le critère de l’utilité, explique la Cour, mais ce n’est pas obligatoire. Le règlement aurait pu aussi classer les parkings dans les " parties communes spéciales ", c’est-à-dire celles dont l’usage et l’entretien sont réservés à une partie seulement des copropriétaires.
Si aucun de ces deux critères n’est retenu par le règlement, la règle générale de la loi de 1965, qui réglemente la copropriété, s’applique. Tous les copropriétaires " sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes ".
(Cass. Civ 3, 8.6.2017, T 16-12.224).
(AFP)

Arthur de Boutiny

Journaliste Rédacteur

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