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Un copropriétaire peut payer ce qu’il n’utilise pas

ActualitésLogement

le 16 Juin 2017

Le 44, rue de Lisbonne (8ème), un immeuble de 4 500 m2.

En copropriété, il se peut qu’un copropriétaire doive participer à des charges qui ne sont pour lui d’aucune utilité.

Tout dépend de la rédaction du règlement de copropriété, explique la Cour de cassation, et le critère de l’utilité n’est pas obligatoirement retenu.
Un copropriétaire a donc été contraint de payer sa quote-part de travaux effectués dans les parkings de la copropriété alors qu’il n’avait pas de parking, ni de garage. Ceci parce que le règlement de copropriété énumérait les parkings dans la liste des « parties communes » de l’immeuble, et prévoyait que tous les copropriétaires participeraient à l’entretien de ces parties communes.
Ceci dans la proportion habituelle de leurs droits sur ces parties communes, c’est-à-dire proportionnellement à la valeur de leur lot dans l’immeuble.
Pour être dispensé de participer, il aurait fallu que le règlement retienne le critère de l’utilité, explique la Cour, mais ce n’est pas obligatoire. Le règlement aurait pu aussi classer les parkings dans les « parties communes spéciales », c’est-à-dire celles dont l’usage et l’entretien sont réservés à une partie seulement des copropriétaires.
Si aucun de ces deux critères n’est retenu par le règlement, la règle générale de la loi de 1965, qui réglemente la copropriété, s’applique. Tous les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes ».
(Cass. Civ 3, 8.6.2017, T 16-12.224).
(AFP)

Arthur de Boutiny

Journaliste Rédacteur

Édito
par Pascal Bonnefille

le 22/06/2018

La mort du Crédit Foncier ou la fin d’une époque

On l’avait annoncé, avec une certaine avance il y a un peu plus de vingt ans, après la perte du monopole des prêts d’accession, mais cette fois, la nouvelle semble incontestable : le Crédit Foncier va disparaître.

Ainsi va s’achever une histoire commencée au début du Second empire, en 1852 : le départ, il y a quelques mois, de Bruno Deletré (devenu le patron de la Caisse d’Epargne Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne) et l’arrivée de Benoît Catel, un banquier issu du sérail BPCE, étaient déjà des signes avant-coureurs. Ce dernier d’ailleurs laissait entendre, en privé, la difficulté de trouver un « modèle économique » à une banque mono-activité, dans un contexte, extrêmement concurrentiel, de taux très bas. Laurent Mignon, qui a pris ses fonctions il y a juste quinze jours à la tête du groupe BPCE, a donc décidé de tourner la page : il est toujours plus facile de « tailler dans le vif » lorsque l’on débarque. C’est chose faite.

La question bancaire se règlera sans doute au sein du groupe : restent les filiales très immobilières. Quid du devenir de Crédit Foncier Immobilier (qui repris en son temps l’activité d’Ad Valorem créé par Stéphane Imowicz) et qui fédère les métiers de la transaction et de la gestion avec l’expertise, qui fut longtemps le « fleuron » de la maison (on trouve encore sur le site de CFI, cette phrase superbe : « pour les collaborateurs de Crédit Foncier Immobilier – Expertise, être le premier expert de France est une fierté ») ? Ce morceau intéressera peut-être quelques acteurs du secteur… Pour la Socfim (qui s’intitule, non sans raison, « la banque des promoteurs »), l’intégration au groupe BPCE est déjà largement entamée : la mort du Foncier ne devrait pas avoir de conséquences directes. Même chose pour Locindus, acquis par le Foncier il y a plus de dix ans.

Cette disparition donnera « un coup de vieux » supplémentaire à tous ceux qui, comme l’auteur de ces lignes, ont connu « la grande époque » du Foncier : celle où, précédé d’un huissier (à chaîne s’il vous plait), on pénétrait dans le magnifique bureau du gouverneur ou d’un de ses deux sous-gouverneurs (!), dans un somptueux hôtel particulier de la rue des Capucines. Le départ de tout ce monde à Charenton avait constitué la première étape de ce qui, aujourd’hui, obéit à une logique économique et conjoncturelle sans appel.

Portrait

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