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Encadrement des loyers : Cécile Duflot salue une décision « historique » du Conseil d’Etat

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le 17 Mar 2017

Dans une lettre adressée au Premier ministre, l’ex-ministre écologiste Cécile Duflot, actuelle députée de Paris, a qualifié d' »historique » la décision du Conseil d’Etat d’annuler la restriction de l’encadrement des loyers à Paris et Lille voulue par le gouvernement (mesure phare de la loi Alur portée par Cécile Duflot).

« Compte tenu du caractère historique de la décision du Conseil d’Etat, je souhaiterais connaître la position » du Premier ministre Bernard Cazeneuve sur « la possibilité pour un Premier ministre (Manuel Valls, ndlr) de faire obstacle à l’application d’une loi qui vient d’être votée par le Parlement », a écrit Cécile Duflot
Annoncée par Manuel Valls alors Premier ministre en août 2014, cette mise en oeuvre expérimentale limitée aux « communes volontaires » aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, ont affirmé les magistrats dans leur décision. Le dispositif devait concerner toutes les zones tendues (où la demande de logements excède largement l’offre) en France, soit 1 151 communes de 28 agglomérations. Mais, à l’été 2014, Manuel Valls avait annoncé qu’il ne s’appliquerait qu’à Paris et aux communes volontaires.
« Conformément » aux déclarations en 2014 de Manuel Valls, « les collectivités et les préfets n’ont pas engagé les démarches nécessaires au recensement et à la fixation par arrêté des loyers de référence attendus dans les agglomérations où devait s’appliquer l’encadrement des loyers », a regretté Cécile Duflot. Selon elle, « partant de ces déclarations litigieuses, plusieurs millions de locataires se sont vus privés du bénéfice de l’encadrement des loyers et ont pour certains été contraints de subir des situations abusives ou des loyers anormalement élevés », a-t-elle dénoncé.

De son côté, l’association Droit au Logement (DAL) a salué une « belle victoire pour l’encadrement des loyers ». « Son application dans toutes les communes tendues aurait permis d’amorcer une baisse des loyers et de commencer à alléger cette charge incompressible, de plus en plus lourde pour les locataires », selon l’association. (avec AFP)

Catherine Bocquet

Rédactrice en chef

Édito
par Pascal Bonnefille

le 22/06/2018

La mort du Crédit Foncier ou la fin d’une époque

On l’avait annoncé, avec une certaine avance il y a un peu plus de vingt ans, après la perte du monopole des prêts d’accession, mais cette fois, la nouvelle semble incontestable : le Crédit Foncier va disparaître.

Ainsi va s’achever une histoire commencée au début du Second empire, en 1852 : le départ, il y a quelques mois, de Bruno Deletré (devenu le patron de la Caisse d’Epargne Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne) et l’arrivée de Benoît Catel, un banquier issu du sérail BPCE, étaient déjà des signes avant-coureurs. Ce dernier d’ailleurs laissait entendre, en privé, la difficulté de trouver un « modèle économique » à une banque mono-activité, dans un contexte, extrêmement concurrentiel, de taux très bas. Laurent Mignon, qui a pris ses fonctions il y a juste quinze jours à la tête du groupe BPCE, a donc décidé de tourner la page : il est toujours plus facile de « tailler dans le vif » lorsque l’on débarque. C’est chose faite.

La question bancaire se règlera sans doute au sein du groupe : restent les filiales très immobilières. Quid du devenir de Crédit Foncier Immobilier (qui repris en son temps l’activité d’Ad Valorem créé par Stéphane Imowicz) et qui fédère les métiers de la transaction et de la gestion avec l’expertise, qui fut longtemps le « fleuron » de la maison (on trouve encore sur le site de CFI, cette phrase superbe : « pour les collaborateurs de Crédit Foncier Immobilier – Expertise, être le premier expert de France est une fierté ») ? Ce morceau intéressera peut-être quelques acteurs du secteur… Pour la Socfim (qui s’intitule, non sans raison, « la banque des promoteurs »), l’intégration au groupe BPCE est déjà largement entamée : la mort du Foncier ne devrait pas avoir de conséquences directes. Même chose pour Locindus, acquis par le Foncier il y a plus de dix ans.

Cette disparition donnera « un coup de vieux » supplémentaire à tous ceux qui, comme l’auteur de ces lignes, ont connu « la grande époque » du Foncier : celle où, précédé d’un huissier (à chaîne s’il vous plait), on pénétrait dans le magnifique bureau du gouverneur ou d’un de ses deux sous-gouverneurs (!), dans un somptueux hôtel particulier de la rue des Capucines. Le départ de tout ce monde à Charenton avait constitué la première étape de ce qui, aujourd’hui, obéit à une logique économique et conjoncturelle sans appel.

Portrait

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