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Le ministère de la Cohésion des Territoires demande des mesures contre les recours abusifs

- Le - par Arthur de Boutiny

Après réception du rapport de la conseillère d’Etat Christine Maugüé sur le traitement des contentieux des autorisations d’urbanisme, le ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard demande à ce que certaines de ses propositions soient intégrées au projet de loi « Evolution du logement et aménagement numérique ».

Ce rapport, qui avait été confié à Christine Maugüé en août 2017, propose un traitement du contentieux plus rapide, à travers la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme, la consolidation des autorisations existantes, l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevée et l’amélioration de la sanction contre les recours abusifs.

D’après le rapport, cela passe par :

  • " l’interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai. Certains des requérants attendent, en effet, sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux ;
  • la fixation d’une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant (« cristallisation » des moyens), ce qui accélère donc le déroulé du traitement du contentieux ;
  • la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en 1er instance devant les tribunaux administratifs ;
  • la facilitation de l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs. "

Arthur de Boutiny

Journaliste Rédacteur

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