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Vie pratique : une autorisation donnée par le syndic doit être scrupuleusement respectée

- Le - par Jean-Baptiste Favier

Toute autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires, en assemblée générale, à l’un de ses membres, n’est pas irrévocable, et il faut respecter les conditions qu’elle a posées. Si tout n’est pas scrupuleusement respecté, les copropriétaires peuvent, en effet, exiger la destruction de ce qui a été fait et la remise dans l’état antérieur, selon un arrêt de la Cour de Cassation.

La question se présentait pour un copropriétaire qui avait obtenu l’autorisation d’aménager une chambre dans son grenier privatif, à la condition que des matériaux anti-feu soient utilisés et que l’installation respecte les dernières normes d’isolation phonique. Le copropriétaire n’avait pas respecté ces conditions.

Le syndicat des copropriétaires peut se plaindre, a conclu la justice. Car il est sans importance que seul un des occupants de l’immeuble, un voisin immédiat, ait réellement des motifs de s’inquiéter de la non-réalisation des travaux d’isolation, tels qu’ils étaient autorisés. Dès lors que les conditions posées par le syndicat ne sont pas remplies, il peut annuler sa décision, ont dit les juges. Ce non-respect de l’autorisation constitue un trouble collectif.
Pour prendre cette décision, le syndicat pouvait d’abord contrôler les travaux et mettre en demeure au besoin le copropriétaire de respecter les obligations imposées. Lesquelles pouvaient être plus sévères que la réglementation applicable à l’immeuble. (AFP)

(Cass. Civ 3, 30.3.2017, N 15-24.612).

Jean-Baptiste Favier

Chef des informations

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