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Vie pratique : une autorisation donnée par le syndic doit être scrupuleusement respectée

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le 21 Avr 2017

Toute autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires, en assemblée générale, à l’un de ses membres, n’est pas irrévocable, et il faut respecter les conditions qu’elle a posées. Si tout n’est pas scrupuleusement respecté, les copropriétaires peuvent, en effet, exiger la destruction de ce qui a été fait et la remise dans l’état antérieur, selon un arrêt de la Cour de Cassation.

La question se présentait pour un copropriétaire qui avait obtenu l’autorisation d’aménager une chambre dans son grenier privatif, à la condition que des matériaux anti-feu soient utilisés et que l’installation respecte les dernières normes d’isolation phonique. Le copropriétaire n’avait pas respecté ces conditions.

Le syndicat des copropriétaires peut se plaindre, a conclu la justice. Car il est sans importance que seul un des occupants de l’immeuble, un voisin immédiat, ait réellement des motifs de s’inquiéter de la non-réalisation des travaux d’isolation, tels qu’ils étaient autorisés. Dès lors que les conditions posées par le syndicat ne sont pas remplies, il peut annuler sa décision, ont dit les juges. Ce non-respect de l’autorisation constitue un trouble collectif.
Pour prendre cette décision, le syndicat pouvait d’abord contrôler les travaux et mettre en demeure au besoin le copropriétaire de respecter les obligations imposées. Lesquelles pouvaient être plus sévères que la réglementation applicable à l’immeuble. (AFP)

(Cass. Civ 3, 30.3.2017, N 15-24.612).

Jean-Baptiste Favier

Chef des informations

Édito
par Pascal Bonnefille

le 22/06/2018

La mort du Crédit Foncier ou la fin d’une époque

On l’avait annoncé, avec une certaine avance il y a un peu plus de vingt ans, après la perte du monopole des prêts d’accession, mais cette fois, la nouvelle semble incontestable : le Crédit Foncier va disparaître.

Ainsi va s’achever une histoire commencée au début du Second empire, en 1852 : le départ, il y a quelques mois, de Bruno Deletré (devenu le patron de la Caisse d’Epargne Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne) et l’arrivée de Benoît Catel, un banquier issu du sérail BPCE, étaient déjà des signes avant-coureurs. Ce dernier d’ailleurs laissait entendre, en privé, la difficulté de trouver un « modèle économique » à une banque mono-activité, dans un contexte, extrêmement concurrentiel, de taux très bas. Laurent Mignon, qui a pris ses fonctions il y a juste quinze jours à la tête du groupe BPCE, a donc décidé de tourner la page : il est toujours plus facile de « tailler dans le vif » lorsque l’on débarque. C’est chose faite.

La question bancaire se règlera sans doute au sein du groupe : restent les filiales très immobilières. Quid du devenir de Crédit Foncier Immobilier (qui repris en son temps l’activité d’Ad Valorem créé par Stéphane Imowicz) et qui fédère les métiers de la transaction et de la gestion avec l’expertise, qui fut longtemps le « fleuron » de la maison (on trouve encore sur le site de CFI, cette phrase superbe : « pour les collaborateurs de Crédit Foncier Immobilier – Expertise, être le premier expert de France est une fierté ») ? Ce morceau intéressera peut-être quelques acteurs du secteur… Pour la Socfim (qui s’intitule, non sans raison, « la banque des promoteurs »), l’intégration au groupe BPCE est déjà largement entamée : la mort du Foncier ne devrait pas avoir de conséquences directes. Même chose pour Locindus, acquis par le Foncier il y a plus de dix ans.

Cette disparition donnera « un coup de vieux » supplémentaire à tous ceux qui, comme l’auteur de ces lignes, ont connu « la grande époque » du Foncier : celle où, précédé d’un huissier (à chaîne s’il vous plait), on pénétrait dans le magnifique bureau du gouverneur ou d’un de ses deux sous-gouverneurs (!), dans un somptueux hôtel particulier de la rue des Capucines. Le départ de tout ce monde à Charenton avait constitué la première étape de ce qui, aujourd’hui, obéit à une logique économique et conjoncturelle sans appel.

Portrait

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