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Vie pratique : une autorisation donnée par le syndic doit être scrupuleusement respectée

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le 21 Avr 2017

Toute autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires, en assemblée générale, à l’un de ses membres, n’est pas irrévocable, et il faut respecter les conditions qu’elle a posées. Si tout n’est pas scrupuleusement respecté, les copropriétaires peuvent, en effet, exiger la destruction de ce qui a été fait et la remise dans l’état antérieur, selon un arrêt de la Cour de Cassation.

La question se présentait pour un copropriétaire qui avait obtenu l’autorisation d’aménager une chambre dans son grenier privatif, à la condition que des matériaux anti-feu soient utilisés et que l’installation respecte les dernières normes d’isolation phonique. Le copropriétaire n’avait pas respecté ces conditions.

Le syndicat des copropriétaires peut se plaindre, a conclu la justice. Car il est sans importance que seul un des occupants de l’immeuble, un voisin immédiat, ait réellement des motifs de s’inquiéter de la non-réalisation des travaux d’isolation, tels qu’ils étaient autorisés. Dès lors que les conditions posées par le syndicat ne sont pas remplies, il peut annuler sa décision, ont dit les juges. Ce non-respect de l’autorisation constitue un trouble collectif.
Pour prendre cette décision, le syndicat pouvait d’abord contrôler les travaux et mettre en demeure au besoin le copropriétaire de respecter les obligations imposées. Lesquelles pouvaient être plus sévères que la réglementation applicable à l’immeuble. (AFP)

(Cass. Civ 3, 30.3.2017, N 15-24.612).

Jean-Baptiste Favier

Chef des informations

Édito
par Thierry Mouthiez

le 23/04/2018

Très cher Brexit…

En hausse de 13 % à l’issue du premier trimestre, le dynamisme de la demande placée de bureaux en Ile-de-France pourrait bien se voir renforcée par les conséquences du Brexit. Enfin ne manqueront pas de dire certains, car on en parle depuis près d’un an maintenant !

A ce sujet, Gérard Mestrallet, président d’Engie, interrogé par « Le Figaro » le 17 avril dernier en tant que président de Paris Europlace (à l’occasion de la tenue du forum annuel de Paris Europlace organisé à New York), précise : « très vite après le référendum, HSBC a annoncé qu’elle prévoyait de transférer 1 000 emplois à Paris. Puis, depuis octobre dernier, Bank of America Merrill Lynch, 400 traders ; JP Morgan va augmenter ses effectifs de 25 % à Paris ; Morgan Stanley installe 300 personnes. Les grandes banques françaises ont annoncé le transfert de 1 000 personnes. Dans le domaine de la gestion d’actifs, Schroeder, mais également les gérants français, Clerville Asset Management, Eleva, Smart Lenders redéveloppent leurs équipes à Paris. L’assureur Chubb a décidé de faire de Paris son centre européen. Tout cela représente déjà 3 000 à 4 000 emplois directs, soit environ 15 000 à 20 000 emplois au total. Paris fait ainsi deux fois mieux que Francfort »… Auparavant, Gérard Mestrallet avait mis en avant que « le régime des impatriés avait été amélioré de façon très substantielle par le gouvernement Valls et il devrait l’être encore davantage avec l’exonération de cotisation retraite pour les impatriés pendant six ans qui figurera dans la loi Pacte de Bruno Le Maire. Ce régime deviendra le plus favorable de toute l’Europe : un cadre international qui viendra de Londres à Paris paiera moins d’impôts à Paris »…

Un mouvement qui ne pourra que profiter à la demande de bureaux. C’est, d’ailleurs, ce que soulignait Ludovic Delaisse, directeur du département agence de Cushman & Wakefield, dans une interview exclusive publiée sur Immoweek.fr le 10 avril dernier, déclarant : « cette dynamique (du marché, ndlr) sera aussi très certainement alimentée par les besoins résultants du Brexit. Actuellement, Cushman & Wakefield conseille plusieurs utilisateurs dans ce cadre »… Déjà, Marie-Laure Leclercq de Sousa, à la tête de l’agence chez JLL, déclarait dans une interview exclusive du 2 mars dernier : « nous sommes très proches de nos collègues britanniques et suivons de près le mouvement du Brexit pour accueillir à Paris de nouveaux transfuges londoniens en « mid market » et en grands projets »…

Bref, si l’on ne peut que déplorer cette décision des Britanniques envers l’Europe, au moins le secteur de l’immobilier d’entreprise hexagonal (et pas que…) devrait-il en profiter !

Portrait

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