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Vie pratique : vous avez les clés de votre futur bien ? Profitez-en pour bien l’inspecter…

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le 21 Avr 2017

Si l’on dispose des clés de l’appartement ou de la maison que l’on se propose d’acheter, il faut en profiter pour visiter scrupuleusement les lieux. Cette possibilité de se renseigner par soi-même, donnée au futur acquéreur, réduit ses chances d’invoquer par la suite un vice de son consentement, erreur ou tromperie, ou un vice caché du bien, a rappelé la Cour de Cassation.

Il n’est plus possible, par exemple, de reprocher au vendeur ou au notaire d’avoir gardé le silence sur un défaut majeur que l’on aurait pu voir en portant un regard attentif, voire en consultant au besoin des professionnels avant de signer l’acte de vente. L’obligation de conseil du notaire, notamment, ne concerne que les caractéristiques du bien que l’acquéreur ne serait pas en mesure d’observer par lui-même.

Sur ces principes, la Cour de Cassation a donné tort à l’acquéreur d’une maison qui se plaignait de l’humidité des lieux, anormale et favorable à l’apparition de champignons destructeurs, qui ne lui avait pas été signalée. Il estimait que ce silence l’avait rendu victime d’un dol, c’est-à-dire d’un vice de son consentement justifiant l’annulation de la vente.
Les juges ont répondu qu’en utilisant les clés, remises dès la signature du compromis, le futur acquéreur aurait pu visiter le jardin et constater que la topographie des lieux dirigeait naturellement les eaux des parcelles voisines vers sa future propriété. Il avait, dès lors, avant de signer la vente, tout le temps de prendre position et de décider s’il devait ou non poursuivre son projet. Il ne peut donc plus, par la suite, s’estimer victime d’une manoeuvre quelconque. (AFP)

(Cass. Civ 3, 23.3.2017, D 15-15.266).

Jean-Baptiste Favier

Chef des informations

Édito
par Thierry Mouthiez

le 23/04/2018

Très cher Brexit…

En hausse de 13 % à l’issue du premier trimestre, le dynamisme de la demande placée de bureaux en Ile-de-France pourrait bien se voir renforcée par les conséquences du Brexit. Enfin ne manqueront pas de dire certains, car on en parle depuis près d’un an maintenant !

A ce sujet, Gérard Mestrallet, président d’Engie, interrogé par « Le Figaro » le 17 avril dernier en tant que président de Paris Europlace (à l’occasion de la tenue du forum annuel de Paris Europlace organisé à New York), précise : « très vite après le référendum, HSBC a annoncé qu’elle prévoyait de transférer 1 000 emplois à Paris. Puis, depuis octobre dernier, Bank of America Merrill Lynch, 400 traders ; JP Morgan va augmenter ses effectifs de 25 % à Paris ; Morgan Stanley installe 300 personnes. Les grandes banques françaises ont annoncé le transfert de 1 000 personnes. Dans le domaine de la gestion d’actifs, Schroeder, mais également les gérants français, Clerville Asset Management, Eleva, Smart Lenders redéveloppent leurs équipes à Paris. L’assureur Chubb a décidé de faire de Paris son centre européen. Tout cela représente déjà 3 000 à 4 000 emplois directs, soit environ 15 000 à 20 000 emplois au total. Paris fait ainsi deux fois mieux que Francfort »… Auparavant, Gérard Mestrallet avait mis en avant que « le régime des impatriés avait été amélioré de façon très substantielle par le gouvernement Valls et il devrait l’être encore davantage avec l’exonération de cotisation retraite pour les impatriés pendant six ans qui figurera dans la loi Pacte de Bruno Le Maire. Ce régime deviendra le plus favorable de toute l’Europe : un cadre international qui viendra de Londres à Paris paiera moins d’impôts à Paris »…

Un mouvement qui ne pourra que profiter à la demande de bureaux. C’est, d’ailleurs, ce que soulignait Ludovic Delaisse, directeur du département agence de Cushman & Wakefield, dans une interview exclusive publiée sur Immoweek.fr le 10 avril dernier, déclarant : « cette dynamique (du marché, ndlr) sera aussi très certainement alimentée par les besoins résultants du Brexit. Actuellement, Cushman & Wakefield conseille plusieurs utilisateurs dans ce cadre »… Déjà, Marie-Laure Leclercq de Sousa, à la tête de l’agence chez JLL, déclarait dans une interview exclusive du 2 mars dernier : « nous sommes très proches de nos collègues britanniques et suivons de près le mouvement du Brexit pour accueillir à Paris de nouveaux transfuges londoniens en « mid market » et en grands projets »…

Bref, si l’on ne peut que déplorer cette décision des Britanniques envers l’Europe, au moins le secteur de l’immobilier d’entreprise hexagonal (et pas que…) devrait-il en profiter !

Portrait

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