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Vie pratique : dégât des eaux, la responsabilité est automatique

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le 13 Avr 2018

Que l’on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin. Chacun est « gardien » de son habitation et responsable « de plein droit », c’est-à-dire sans circonstances particulières, des dommages qu’elle peut causer, rappelle la Cour de Cassation.

La Cour a annulé la décision qui mettait hors de cause un propriétaire parce qu’aucun acte particulier relatif à l’origine de l’infiltration d’eau à l’étage inférieur ne pouvait lui être reproché. Cette décision soulignait qu’aucune faute n’avait été commise et que l’origine de l’infiltration était d’ailleurs demeurée indéterminée.

La demande d’indemnisation présentée par le voisin du dessous ne peut pas être jugée infondée, selon cette décision. Le dommage, à lui seul, justifie selon la justice la responsabilité de l’occupant du dessus. Même si les assureurs ont passé entre eux des accords selon lesquels, en cas de dégât des eaux, chacun indemnise son propre assuré, l’auteur du dégât peut être amené à payer, souligne un magistrat de la Cour. Car la victime n’est pas obligée de solliciter son assureur en cas de sinistre. Elle peut s’adresser directement à son voisin automatiquement responsable.

Jusqu’à la loi Alur de 2014, un propriétaire d’appartement en copropriété n’était d’ailleurs pas obligé d’être assuré. Seul le locataire avait cette obligation. (AFP)
(Cass. Civ 3, 22.3.2018, Q 17-13.467).

Jean-Baptiste Favier

Chef des informations

Édito
par Thierry Mouthiez

le 16/07/2018

Paris sous ses plus beaux atours…

« Paris attend plus de 3 500 banquiers de la City » titrait, la semaine dernière, « Le Figaro » au lendemain d’un dîner de gala organisé par Paris Europlace au cours duquel le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé de nouvelles mesures pour encourager les banquiers internationaux à s’installer dans la Capitale suite au Brexit.

Le lendemain, Paris Ile-de-France Capitale Economique et KPMG rappelaient que « dès mars 2018, à l’occasion de la cinquième édition du Forum Grand Paris », les deux partenaires « révélaient dans leur rapport sur les métropoles mondiales, « Global Cities Investment Monitor », que les investissements internationaux dans le Grand Paris étaient en hausse de 70 % par rapport à 2016, faisant de Paris la 3ème destination la plus attractive du monde sur cette typologie d’investissements ». Surtout, « dans la nouvelle version de cette étude dédiée à l’attractivité des métropoles mondiales, la montée en puissance de Paris et de son image se confirme. 516 dirigeants d’entreprises de 22 pays ont été interrogés et donnent les tendances suivantes : Paris prend la 3ème place des métropoles dans le monde en terme d’image (l’écart avec Londres et New-York se réduit de moitié au cours d’une seule année » !) ; les investisseurs sont de plus en plus favorables à cette destination ; l’attractivité de Paris devrait encore progresser d’ici trois ans et le Brexit s’impose comme un facteur déterminant pour les investisseurs ». Et Christian Nibourel, président de Paris-Ile-de-France Capitale Economique de souligner : « nous entrons vraiment et ce, de manière très concrète, dans un temps nouveau où la marque de Paris, en tant que premier centre d’affaires mondial, se renforce chaque jour »…

Face aux résultats du 1er semestre dans l’immobilier d’entreprise (demande placée, loyers, volume d’investissement en hausse, stock en baisse), nombre de professionnels ne manquent pas de s’interroger sur le haut de cycle, redoutant qu’il soit atteint. Face à l’ensemble de ces informations selon lesquelles Paris ne cessent de renforcer ses atours, il ne semble pas impossible que le marché reste un moment en haut du cycle. Voire continue son ascension… Dans ce contexte, gagner la Coupe du Monde de Football constitue un facteur positif supplémentaire. Et l’on sait l’importance du facteur psychologique dans l’économie…

Portrait

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