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Vie pratique : dégât des eaux, la responsabilité est automatique

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le 13 Avr 2018

Que l’on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin. Chacun est « gardien » de son habitation et responsable « de plein droit », c’est-à-dire sans circonstances particulières, des dommages qu’elle peut causer, rappelle la Cour de Cassation.

La Cour a annulé la décision qui mettait hors de cause un propriétaire parce qu’aucun acte particulier relatif à l’origine de l’infiltration d’eau à l’étage inférieur ne pouvait lui être reproché. Cette décision soulignait qu’aucune faute n’avait été commise et que l’origine de l’infiltration était d’ailleurs demeurée indéterminée.

La demande d’indemnisation présentée par le voisin du dessous ne peut pas être jugée infondée, selon cette décision. Le dommage, à lui seul, justifie selon la justice la responsabilité de l’occupant du dessus. Même si les assureurs ont passé entre eux des accords selon lesquels, en cas de dégât des eaux, chacun indemnise son propre assuré, l’auteur du dégât peut être amené à payer, souligne un magistrat de la Cour. Car la victime n’est pas obligée de solliciter son assureur en cas de sinistre. Elle peut s’adresser directement à son voisin automatiquement responsable.

Jusqu’à la loi Alur de 2014, un propriétaire d’appartement en copropriété n’était d’ailleurs pas obligé d’être assuré. Seul le locataire avait cette obligation. (AFP)
(Cass. Civ 3, 22.3.2018, Q 17-13.467).

Jean-Baptiste Favier

Chef des informations

Édito
par Arthur de Boutiny

le 24/04/2018

HQE, BREEAM, Leed et consorts…

Lancé en novembre, le label Intairieur se propose de mesurer et contrôler la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments. « On sait désormais que l’air intérieur est cinq à dix fois plus pollué qu’à l’extérieur (…) et est responsable de près de 20 000 décès prématurés par an en France, tandis qu’on estime à 19 milliards d’euros son coût socio-économique ». Ce protocole de valorisation de la qualité de l’air intérieur va être repris par Bouygues Immobilier pour son programme « Oreka », à Bayonne (64). On le voit, les labels et autres certifications deviennent de plus en plus nombreux et, pour le commun des mortels comme pour les professionnels, il devient difficile de s’y retrouver.

Acermi, BBCA, BiodiverCity, Biosourcé, BREEAM, CSTBat, Eco Artisan, Effinergie, Habitat et Environnement, Leed, Minergie, NF HQE, Passivahaus, Qualitel, Well… Citer les quelque 4 000 normes se rapportant au bâtiment serait fastidieux et tiendrait de la liste de Prévert, mais le Grenelle de l’Environnement, la Cop21 et l’Accord de Paris ont fortement favorisé la multiplication des certifications, qui sont pour près de 98 % d’entre elles d’application volontaire et résultent d’une stratégie. Une trinité se détache néanmoins : HQE, BREEAM et Leed.

Outre les questions de chauvinisme, entre la norme française HQE, l’anglaise BREEAM et l’américaine Leed, il y a, bien sûr, le souhait d’attirer des entreprises internationales dans les bureaux. HQE se focalise sur l’éco-construction, l’éco-gestion, le confort et le santé et permet de bénéficier des labels d’Etat de HPE (haute performance énergétique) et BBC (bâtiment basse consommation) ; délivré par Certivéa, il est bien plus cher que celui de ses concurrentes, un coût à relativiser par rapport aux coûts d’investissements mobilisés sur ces projets. BREEAM se focalise, quant à elle, sur 10 thématiques environnementales, rend obligatoire le recrutement d’un écologue et a pour elle un process de certification allégé et un coût bas. Quant à Leed, encore timide dans l’Hexagone, elle a pour elle une saisie du dossier simple sur une plate-forme en ligne, mais a contre elle des références, des normes et des produits peu reconnus en Europe, tout en rendant incontournable le « commissioning » : ce processus d’assurance de la qualité, qui s’étend sur toute la durée des étapes de développement, réalisation, mise en service et exploitation du bâtiment, est un pré-requis pour l’obtention de la certification. Les sujets traités par ces certifications étant les mêmes, les acteurs de l’immobilier choisissent de plus en plus souvent la triple certification.

Si les certifications tiennent de la forêt vierge, il faut néanmoins remarquer que leur emploi de plus en plus massif est une preuve évidente de l’intérêt des professionnels de l’immobilier pour le développement durable et une adéquation des bâtiments à de tels objectifs… Comme si la complexité des labels était proportionnelle à celle du défi de l’écologie…

Portrait

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