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Vie pratique : la copropriété ne paie pas pour l’entretien privatif

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le 13 Avr 2018

L’assemblée générale des copropriétaires n’a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant sur des parties privatives. Le fait qu’il s’agisse d’une décision prise par commodité, pour intervenir simultanément sur l’ensemble des éléments semblables de l’immeuble, ne change rien à ce principe, d’après la Cour de Cassation.

Et même si la loi de 1965, réglementant la copropriété, permet d’apporter aux droits des copropriétaires des restrictions justifiées par la destination de l’immeuble, ce sont eux qui paient l’entretien de leurs parties privatives, selon les juges.

Il s’agissait en l’espèce de maintenir en bon état tous les balcons d’un immeuble dédié au tourisme et aux vacances, de façon à ce que la bâtisse demeure attrayante pour d’éventuels locataires. Il était nécessaire, selon l’assemblée des copropriétaires, de maintenir l’harmonie de l’immeuble, par une réfection d’ensemble, simultanée, avec la même couleur. De plus, l’assemblée estimait que cet entretien bénéficiait à l’ensemble des copropriétaires, et non seulement aux propriétaires concernés.

Elle avait décidé, en conséquence, de faire rénover en une seule opération tous ces éléments qui étaient pourtant des parties privatives. Comme tous les travaux votés par l’assemblée, la dépense devait alors être financée selon la répartition habituelle des tantièmes de charges. Un seul copropriétaire, qui ne possédait pas de garde-corps, s’y était opposé. Et la justice lui a donné raison. Le règlement de la copropriété, disait-il, rappelle bien que chacun sera tenu d’entretenir ses parties privatives à ses frais exclusifs et il n’est pas possible d’apporter des exceptions à ce principe. (AFP)
(Cass. Civ 3, 22.3.2018, Z 17-13.867).

Jean-Baptiste Favier

Chef des informations

Édito
par Arthur de Boutiny

le 24/04/2018

HQE, BREEAM, Leed et consorts…

Lancé en novembre, le label Intairieur se propose de mesurer et contrôler la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments. « On sait désormais que l’air intérieur est cinq à dix fois plus pollué qu’à l’extérieur (…) et est responsable de près de 20 000 décès prématurés par an en France, tandis qu’on estime à 19 milliards d’euros son coût socio-économique ». Ce protocole de valorisation de la qualité de l’air intérieur va être repris par Bouygues Immobilier pour son programme « Oreka », à Bayonne (64). On le voit, les labels et autres certifications deviennent de plus en plus nombreux et, pour le commun des mortels comme pour les professionnels, il devient difficile de s’y retrouver.

Acermi, BBCA, BiodiverCity, Biosourcé, BREEAM, CSTBat, Eco Artisan, Effinergie, Habitat et Environnement, Leed, Minergie, NF HQE, Passivahaus, Qualitel, Well… Citer les quelque 4 000 normes se rapportant au bâtiment serait fastidieux et tiendrait de la liste de Prévert, mais le Grenelle de l’Environnement, la Cop21 et l’Accord de Paris ont fortement favorisé la multiplication des certifications, qui sont pour près de 98 % d’entre elles d’application volontaire et résultent d’une stratégie. Une trinité se détache néanmoins : HQE, BREEAM et Leed.

Outre les questions de chauvinisme, entre la norme française HQE, l’anglaise BREEAM et l’américaine Leed, il y a, bien sûr, le souhait d’attirer des entreprises internationales dans les bureaux. HQE se focalise sur l’éco-construction, l’éco-gestion, le confort et le santé et permet de bénéficier des labels d’Etat de HPE (haute performance énergétique) et BBC (bâtiment basse consommation) ; délivré par Certivéa, il est bien plus cher que celui de ses concurrentes, un coût à relativiser par rapport aux coûts d’investissements mobilisés sur ces projets. BREEAM se focalise, quant à elle, sur 10 thématiques environnementales, rend obligatoire le recrutement d’un écologue et a pour elle un process de certification allégé et un coût bas. Quant à Leed, encore timide dans l’Hexagone, elle a pour elle une saisie du dossier simple sur une plate-forme en ligne, mais a contre elle des références, des normes et des produits peu reconnus en Europe, tout en rendant incontournable le « commissioning » : ce processus d’assurance de la qualité, qui s’étend sur toute la durée des étapes de développement, réalisation, mise en service et exploitation du bâtiment, est un pré-requis pour l’obtention de la certification. Les sujets traités par ces certifications étant les mêmes, les acteurs de l’immobilier choisissent de plus en plus souvent la triple certification.

Si les certifications tiennent de la forêt vierge, il faut néanmoins remarquer que leur emploi de plus en plus massif est une preuve évidente de l’intérêt des professionnels de l’immobilier pour le développement durable et une adéquation des bâtiments à de tels objectifs… Comme si la complexité des labels était proportionnelle à celle du défi de l’écologie…

Portrait

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