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Vie pratique : la copropriété ne paie pas pour l’entretien privatif

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le 13 Avr 2018

L’assemblée générale des copropriétaires n’a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant sur des parties privatives. Le fait qu’il s’agisse d’une décision prise par commodité, pour intervenir simultanément sur l’ensemble des éléments semblables de l’immeuble, ne change rien à ce principe, d’après la Cour de Cassation.

Et même si la loi de 1965, réglementant la copropriété, permet d’apporter aux droits des copropriétaires des restrictions justifiées par la destination de l’immeuble, ce sont eux qui paient l’entretien de leurs parties privatives, selon les juges.

Il s’agissait en l’espèce de maintenir en bon état tous les balcons d’un immeuble dédié au tourisme et aux vacances, de façon à ce que la bâtisse demeure attrayante pour d’éventuels locataires. Il était nécessaire, selon l’assemblée des copropriétaires, de maintenir l’harmonie de l’immeuble, par une réfection d’ensemble, simultanée, avec la même couleur. De plus, l’assemblée estimait que cet entretien bénéficiait à l’ensemble des copropriétaires, et non seulement aux propriétaires concernés.

Elle avait décidé, en conséquence, de faire rénover en une seule opération tous ces éléments qui étaient pourtant des parties privatives. Comme tous les travaux votés par l’assemblée, la dépense devait alors être financée selon la répartition habituelle des tantièmes de charges. Un seul copropriétaire, qui ne possédait pas de garde-corps, s’y était opposé. Et la justice lui a donné raison. Le règlement de la copropriété, disait-il, rappelle bien que chacun sera tenu d’entretenir ses parties privatives à ses frais exclusifs et il n’est pas possible d’apporter des exceptions à ce principe. (AFP)
(Cass. Civ 3, 22.3.2018, Z 17-13.867).

Jean-Baptiste Favier

Chef des informations

Édito
par Thierry Mouthiez

le 16/07/2018

Paris sous ses plus beaux atours…

« Paris attend plus de 3 500 banquiers de la City » titrait, la semaine dernière, « Le Figaro » au lendemain d’un dîner de gala organisé par Paris Europlace au cours duquel le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé de nouvelles mesures pour encourager les banquiers internationaux à s’installer dans la Capitale suite au Brexit.

Le lendemain, Paris Ile-de-France Capitale Economique et KPMG rappelaient que « dès mars 2018, à l’occasion de la cinquième édition du Forum Grand Paris », les deux partenaires « révélaient dans leur rapport sur les métropoles mondiales, « Global Cities Investment Monitor », que les investissements internationaux dans le Grand Paris étaient en hausse de 70 % par rapport à 2016, faisant de Paris la 3ème destination la plus attractive du monde sur cette typologie d’investissements ». Surtout, « dans la nouvelle version de cette étude dédiée à l’attractivité des métropoles mondiales, la montée en puissance de Paris et de son image se confirme. 516 dirigeants d’entreprises de 22 pays ont été interrogés et donnent les tendances suivantes : Paris prend la 3ème place des métropoles dans le monde en terme d’image (l’écart avec Londres et New-York se réduit de moitié au cours d’une seule année » !) ; les investisseurs sont de plus en plus favorables à cette destination ; l’attractivité de Paris devrait encore progresser d’ici trois ans et le Brexit s’impose comme un facteur déterminant pour les investisseurs ». Et Christian Nibourel, président de Paris-Ile-de-France Capitale Economique de souligner : « nous entrons vraiment et ce, de manière très concrète, dans un temps nouveau où la marque de Paris, en tant que premier centre d’affaires mondial, se renforce chaque jour »…

Face aux résultats du 1er semestre dans l’immobilier d’entreprise (demande placée, loyers, volume d’investissement en hausse, stock en baisse), nombre de professionnels ne manquent pas de s’interroger sur le haut de cycle, redoutant qu’il soit atteint. Face à l’ensemble de ces informations selon lesquelles Paris ne cessent de renforcer ses atours, il ne semble pas impossible que le marché reste un moment en haut du cycle. Voire continue son ascension… Dans ce contexte, gagner la Coupe du Monde de Football constitue un facteur positif supplémentaire. Et l’on sait l’importance du facteur psychologique dans l’économie…

Portrait

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