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Vie pratique : le locataire peut laisser une peinture jaunie

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le 12 Jan 2018

S’il faut repeindre l’appartement au départ du locataire, il ne s’agit pas d’une dépense qui pourrait être mise à la charge de celui-ci. Le locataire, rappelle la Cour de Cassation, n’est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant la location.

Ces dégradations peuvent être dues aux détériorations causées par l’occupant des lieux, mais aussi à l’usure. Ainsi, c’est à lui de maintenir en état de fonctionnement les robinets ou les serrures. Cependant, ceci ne s’applique pas à l’usure de la peinture. Son jaunissement, uniquement dû à l’usage normal, ne peut pas justifier qu’une peinture neuve soit mise à sa charge et déduite de son dépôt de garantie.

Le décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des réparations locatives n’impose au locataire que les « menus raccords de peintures et tapisseries ». Il ne l’oblige pas à rendre un appartement avec une peinture neuve, même si celle-ci était neuve lorsqu’il a pris possession du logement.
La Cour de Cassation a annulé un jugement qui avait comparé l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, pour en déduire que la peinture vieillie devait être remise à neuf aux frais du locataire. C’est au propriétaire, s’il estime la peinture abîmée, de prouver que le dégât n’est pas dû au seul usage, mais à une utilisation anormale ou illicite du local.

(Cass. Civ 3, 21.12.2017, F 16-26.565)

(AFP)

Arthur de Boutiny

Journaliste Rédacteur

Édito
par Pascal Bonnefille

le 20/07/2018

Patrick Braouezec, l’engagé

Certains élus sont tellement associés à « leur » pays d’élection qu’on ne les imagine guère vivre, agir ou travailler ailleurs.

Patrick Braouezec (merci de prononcer le nom « à la bretonne ») en est une magnifique illustration. Pensez donc : après avoir été 13 ans maire (sur tous les fronts) de Saint-Denis, député (dynamique) de Seine-Saint-Denis durant 19 ans, mais aussi incontournable président de Plaine Commune (la communauté d’agglomération, puis l’établissement public territorial) depuis 2005, celui que Luc Le Vaillant – autre breton… – appelait gentiment « un drôle de coco » dans un beau portrait de « Libération » en 1998, est un infatigable défenseur de « son » territoire. Et ses idées sont souvent intéressantes, novatrices ou tout simplement efficaces. Celui qui a tant plaidé pour le Stade de France expliquait ainsi en 2014 (au « Figaro Magazine » qui n’est pas son journal favori…) : « le football est le troisième lieu d’éducation ». Pas mal vu, non ? Présent dans tous les débats quand il s’agit de « son » département, il a été nommé vice-président du Conseil National des Villes au printemps.

Politique complexe (il a quitté le PCF en 2010, l’a rejoint à nouveau sept ans plus tard après avoir appelé à voter Emmanuel Macron… et s’en dire « déçu » après quelques mois), il conserve une ligne directrice claire : être le porte-parole d’une Seine-Saint-Denis difficile, attachante et pleine de projets.

Le voici maintenant nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, au siège laissé vacant par le socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec (encore un Breton !). Il a donc damé le pion à un élu moins « consensuel » que lui : le président du conseil départemental des Yvelines Pierre Bédier. Même si le poste de président du conseil de surveillance de la SGP qu’il devrait obtenir lors de l’élection prévue pour début septembre, n’est pas le poste exécutif, nul doute que le bouillant Braouezec ne sera pas un président « de papier ». Et qu’il défendra – on peut lui faire confiance – les projets métropolitains (nombreux !) de son cher 93.

Portrait

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