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Loi de Finances 2018 : logement privé, logement social, tous concernés

- Le - par La rédaction d'immoweek

« Transformer la politique du logement » : c’est l’objectif du projet de Loi de finances pour 2018 qui a été dévoilé le 27 septembre dernier. Ce projet qui a fait réagir confirme les orientations données par le gouvernement le 20 septembre lors de la présentation de sa « stratégie logement ».

Si les débats ont surtout lieu s’agissant des mesures visant le logement social, un certain nombre de dispositions modifient aussi la donne dans le secteur privé. Dès 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), sera ainsi supprimé et remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cet impôt concerne les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros et s’applique selon le même barème que l’ISF actuel. Changement en vue aussi pour la taxe d’habitation de la résidence principale, qui devrait être supprimée pour 80 % des ménages. Ceci passe par un nouveau dégrèvement : l’impôt restant à charge du ménage sera réduit de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019. A noter que les collectivités locales conservent leur pouvoir de vote des taux et de détermination du produit global de la taxe (une mesure chiffrée par l’Etat à 3 milliards d’en 2018).

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui vise la primo accession dans le neuf ou l’ancien (sous conditions) est quant à lui amendé ainsi : lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique " se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ". Idem lorsque le logement est ancien où les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans les zones géographiques précédemment évoquées. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établira le classement des communes par zone géographique, " en fonction principalement des besoins en logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l’immobilier résidentiel ".

Fin de l’APL accession, mais prolongation du " Pinel "

Deux mesures concernant les accessions après le 1er janvier 2018 sont supprimées. C’est ainsi qu’est prévue l’extinction des APL accession (l’une des " surprises " découvertes par les bailleurs dans le PLF). De même, est prévue la fin du versement de la prime d’état aux plans épargne logement (PEL) ouverts après le 1er janvier 2018. " L’effet incitatif de cette prime sur le déclenchement de l’achat immobilier étant aujourd’hui marginal " estime le ministère du Budget… En matière d’investissement locatif, le dispositif " Pinel " est reconduit pour quatre ans, mais de manière révisée, recentrée sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte. Le dispositif " Pinel " sera réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. " Une évaluation du dispositif sera menée à mi- parcours " annonce Bercy.

Réforme de la politique des loyers dans le parc social

C’est l’un des volets importants de ce PLF2018, qui prévoit une réduction de 1,7 milliard d’euros du montant des aides personnelles au logement, " tout en préservant le pouvoir d’achat des allocataires et en améliorant l’accès au logement des plus modestes " promet le gouvernement.

Les mesures envisagées sont les suivantes : d’abord la baisse des aides au logement dans le parc social, d’ores et déjà appliquée au 1er octobre 2018. Pour accompagner cette baisse, le gouvernement entend obliger les bailleurs sociaux à baisser leurs loyers.

Pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes HLM, à l’exception des logements-foyers conventionnés, une réduction de loyer de solidarité (RLS) est appliquée, par les bailleurs, aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. " Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget " précise le texte. Ce RLS est donc l’une des créations de ce PLF ; elle figurera sur une ligne ajoutée à la quittance du locataire. Cette forme de " subvention " pourrait faire " gagner " entre " 1 et 20 euros chaque mois au locataire " signale le gouvernement. A noter que " pour assurer la péréquation entre opérateurs HLM ", le PLF prévoit la mise en place d’un nouveau mécanisme de mutualisation interne au secteur HLM, nouveau motif à la colère des bailleurs. Le projet de loi de finances prévoit, en outre, de suspendre en 2018 la révision annuelle des loyers dans le parc social, ainsi que l’indexation des paramètres de calcul des aides personnelles au 1er octobre 2018. Enfin, le Crédit d’Impôt sur la Transition Energétique sera revu et s’en verront écartés les changements de portes et fenêtres.

A suivre donc, l’examen de ce projet de loi, dans un contexte où les bailleurs sociaux semblent décidés à mobiliser les élus au Parlement pour contrer quelques-unes de ces dispositions.

La rédaction d'immoweek

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