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Création d’une habilitation à rédiger les baux numériques : une disposition inacceptable du projet de loi Elan

Points de vueLogement

le 19 Juil 2018

Dans une tribune que vous trouverez ci-après, Benjamin Darmouni, président de l’Unis Grand Paris, s’élève contre la création d’une habilitation permettant de rédiger des baux numériques, disposition prévue dans le cadre du projet de loi Elan.

On ne sait d’où sort cet article 61 du projet de loi Elan. La lecture de l’étude d’impact associée au texte ne renseigne guère : le gouvernement, rappelant que la loi Alur du 24 mars 2014 a normalisé les contrats de bail, considère que la multiplicité des logiciels des administrateurs de biens et des agents immobiliers fait courir non seulement le risque d’un manque d’homogénéité, mais surtout celui que certains contrats ne respectent pas la loi du 6 juillet 1989. Ainsi donc, il est proposé aux députés, qui l’ont déjà voté, et aux sénateurs, qui le feront bientôt, de valider le principe d’un agrément des prestataires qui assistent les propriétaires et les locataires à établir un bail numérique. Au passage, on instaure la remontée systématique des informations contenues dans le bail vers l’État via l’Anil (Agence nationale d’information sur le logement).

On peut s’étonner, sinon s’indigner, que le parlement prenne cette disposition argent comptant. Elle attente à la liberté des professionnels de la transaction locative et de la gestion de choisir leur logiciel en les obligeant en quelque sorte à puiser dans une liste officielle d’acteurs agréés. Elle produit un autre effet : elle met sur pied d’égalité des outils mis au point par la communauté professionnelle, soit par les organisations syndicales, telle l’UNIS pour ses adhérents, soit par les sociétés informatiques qui leur sont proches, qui développent leurs produits et services en liaison directe avec les professions concernées, et des plateformes ne présentant aucune sécurité. Les particuliers, bailleurs et locataires, recourent à ces plateformes et croient ainsi pouvoir se passer de l’accompagnement d’un professionnel immobilier. Tout se passe comme si le gouvernement, partant du principe que le numérique abolit toutes les frontières, gomme la valeur ajoutée des professionnels. Après l’Elan, si le texte est voté en l’état, quelle différence le public verra-t-il entre un bail numérique établi par un agent immobilier ou un administrateur de biens, dont les stipulations auront été pesées, et un bail passe-partout pris au hasard sur un site agréé ? C’est choquant, c’est surtout tromper les ménages, qui vont croire que le risque d’un bail mal fait, mal négocié, est désormais éradiqué.

Quant à la centralisation d’État des données contenues dans les contrats de droit privé conclus chaque année, de l’ordre 1,6 millions, comment peut-elle, elle aussi, ne soulever aucune objection ? La loi ALUR a été décriée parce qu’elle créait des observatoires annonçant un encadrement, et à cet égard l’Elan fait œuvre utile en décorrélant observation et éventuel encadrement, en particulier en le faisant dépendre de la demande des élus locaux… Il faut noter néanmoins que l’Alur inspirée par la très décriée Cécile Duflot créait l’obligation de remontée des informations de la part des professionnels dans les villes où des observatoires existaient, à Paris et à Lille, mais n’instaurait pas une captation automatique des données ! En un mot, là où l’ALUR voyait encore les professionnels, l’ELAN les ignore. Personne ne s’interroge non plus sur la finalité de ces remontées de données, qui s’impose au demeurant aussi aux particuliers qui contractent sans intermédiaire : on se contente de penser que l’enjeu consiste dans la connaissance macroéconomique des marchés de la location… Aucune arrière-pensée fiscale ? Est-ce si sûr ?

Notre État s’immisce où il n’a rien à faire et il le fait impunément. On le laisse le faire d’ailleurs sans se poser de question. C’est un État policier, intrusif et irrespectueux de la liberté des acteurs, en tout cas des acteurs immobiliers. Oui, le sentiment prévaut, après tant de gestes malveillants quant aux aides ou à la fiscalité, confirmés par telle disposition de l’ELAN, que le Président Macron et le gouvernement regardent l’immobilier d’un regard spécifique et peu amène. C’est un État qui veut tout maitriser et tout régenter. Loin de reconnaître l’évidence : les agents immobiliers et les administrateurs de biens comme les ménages qui sont leurs clients sont responsables et autonomes, qui ne tolèreront pas longtemps d’être infantilisés et tenus pour des imbéciles au sens étymologique, c’est-à-dire des êtres boiteux qui ont besoin de béquilles pour avancer.

Benjamin Darmouni, président de l’Unis Grand Paris

Catherine Bocquet

Rédactrice en chef

Édito
par Pascal Bonnefille

le 27/07/2018

Vacances : j’oublie tout (ou presque)…

Avant la rupture du mois d’août, grande tradition hexagonale qu’Immoweek respecte en interrompant ce « 13 heures » jusqu’au 20 août, il n’est pas inutile de dresser un bilan, rapide, de la situation des marchés et des professionnels qui les font vivre. On a déjà eu l’occasion de le constater : le secteur immobilier vit actuellement une forme de schizophrénie ou, si l’on préfère, joue en même temps à Jean qui rit et Jean qui pleure. Côté larmes, on sent pointer l’inquiétude de la FFB avec tous les acteurs concernés, promoteurs au premier rang, analysant la baisse des mises en chantier, dans le secteur social comme dans celui des maisons individuelles. Le monde HLM, majoritairement, soumis à une réforme qui va tailler dans les structures, changer les mécanismes, est aussi inquiet. Côté joies, on comptera bien sûr le monde de l’immobilier d’entreprise, qui dans la promotion comme dans l’investissement, dans la location (avec le meilleur 1er semestre depuis 10 ans !) comme dans la gestion voit la vie en rose.

Mais cette situation, différenciée, n’est pas si facile à présenter- on allait dire à défendre !- aux pouvoirs publics, aux responsables de la Cohésion des territoires, comme à Bercy, toujours là pour serrer les cordons de la bourse. Car les résultats des promoteurs sont excellents (nous ne reprendrons pas la litanie des chiffres 2017, souvent records), ceux des foncières également (même si la Bourse ne leur est pas favorable en ce moment) et les innovations, les start-ups, les nouvelles générations sont de plus en plus présentes, parfois au premier plan. Bref, le secteur ne dort pas et n’a pas dormi. On peut être certain qu’après ces quelques jours, nous retrouverons un secteur en pleine rénovation – le mot est choisi. Comme toujours, les mutations seront parfois difficiles, et même douloureuses : espérons en commun que les nuages iront en s’éclaircissant, même dans le secteur HLM. Et que nous pourrons collectivement tout oublier (ou presque) pendant ces vacances que nous vous souhaitons belles, reposantes ou au contraire dynamisantes, en tout cas heureuses.

Portrait

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