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Hélène Cloëz (LPA-CGR) : « Covid-19, instruction, délivrance et contrôle des autorisations d’urbanisme par l’administration »

ChroniquesLogement

le 01 Avr 2020

Immoweek continue de vous informer avec la publication des analyses du cabinet LPA-CGR. Aujourd’hui, Hélène Cloëz, avocate associée, évoque la délivrance et le contrôle des autorisations d’urbanisme par l’administration.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de la publication de la loi, soit entre le 24 mars 2020 et le 24 mai 2020, sous réserve d’un report ultérieur lié à l’évolution de la pandémie.

Pendant cette période, tous les délais relatifs à l’instruction, la délivrance et le contrôle des autorisations d’urbanisme sont soit suspendus, soit reportés.

C’est l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et, plus précisément, ses articles 7 et 8 qui précisent le champ d’application et les modalités des suspensions et reports des délais.

Il en résulte que :

  • toutes les demandes et dossiers adressés à l’administration avant le 12 mars 2020 sont suspendus à compter de cette date et jusqu’au 24 juin 2020 ;

  • toutes les demandes et dossiers adressés à l’administration entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 voient leurs délais d’instruction commencer à courir à partir du 24 juin 2020.

A lire ici, le tableau des demandes d’autorisation, d’avis ou d’agrément adressées, ainsi que des exemples.


Il convient d’être vigilant avec ces suspensions et reports de délais car ils ne font pas obstacle à ce que l’administration, notamment les collectivités territoriales en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme, poursuivent l’instruction des demandes déposées avant le 12 mars 2020 et commencent l’instruction des demandes déposées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

NB : les délais indiqués dans cet article sont valables au 31 mars 2020, sous réserve de l’éventuelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui interviendrait ultérieurement.

Certaines mairies et administrations poursuivent leurs activités à distance et bénéficient de la possibilité de déposer les dossiers de façon dématérialisée, comme c’est le cas à Paris.

Les délais ne sont pas suspendus pour les pétitionnaires qui sont alors tenus de répondre aux demandes de l’administration pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

En revanche, pour les mairies qui ne sont pas équipées, les services sont purement et simplement fermés, de sorte qu’il est impossible de déposer de nouvelles demandes.

L’instruction est totalement arrêtée, toutes les commissions sont suspendues, comme c’est le cas à Lyon, par exemple.

Lien vers l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publiée au « Journal Officiel » du 26 mars 2020

Hélène Cloëz

Avocate Associée

Édito
par Thierry Mouthiez

le 25/05/2020

Commerce : le « core » dans tous ses états…

Le contexte dans lequel s’inscrit actuellement le commerce en général et les centres commerciaux en particulier amène, logiquement, à anticiper un moindre attrait de cette classe d’actifs auprès des investisseurs.

La plupart des conseils (comme certains institutionnels également) l’ont souligné dans leurs récentes analyses du marché de l’investissement. Mais toujours en distinguant le qualitatif. Ainsi, dernièrement, Savills parlait, dans une étude ad-hoc et à propos de perspective, d’« expectative pour le commerce et l’hôtellerie, dès lors qu’on sortira des segments « core » ».

Mais, actuellement, cette notion de « core » est parfois rendue plus flou, notamment s’agissant du segment particulier des centres commerciaux. En effet, en matière d’actifs « core », les grands ensembles bien placés, en font, sans aucun doute, partie. Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, ils ne sont donc pas tous traités à la même enseigne, suivant leur gabarit et leur situation géographique.

Un « paradoxe » pour l’Alliance du Commerce, le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) et la Fédération pour la Promotion du Commerce Spécialisé (Procos), que cette « décision de maintenir fermés certains centres commerciaux de plus de 40 000 m2, situés principalement en Ile-de-France et dans l’agglomération lyonnaise ». Et de souligner que cette catégorie de centres « est celle qui est la mieux équipée pour accueillir ses clients en toute sécurité, disposant des moyens techniques et humains pour ce faire » ou encore que « ces équipements et les commerces qui y sont implantés représentent un quart du chiffre d’affaires de la filière et jouent donc un rôle économique et social essentiel dans leurs territoires d’implantation ». Sans compter que « la coexistence de lieux de commerce ouverts et d’autres qui restent fermés conduit les clients à se déplacer pour leurs achats vers des lieux plus éloignés de leurs domiciles et, donc, à la concentration des flux »…

Ce qui a amené, le 19 mai dernier, le CNCC, associé à Procos et à l’Alliance du Commerce (première organisation professionnelle dans l’équipement de la personne) à appeler « le gouvernement à reconsidérer sa position en autorisant la réouverture, dès que possible, des centres commerciaux de plus de 40 000 m2 ».

La décision du tribunal administratif de Paris de suspendre, dans une ordonnance prise en référé le même jour, l’arrêté de fermeture du centre Beaugrenelle pourrait peut-être accélérer la décision, même s’il s’agit d’un centre dont la surface commerciale utile est inférieure à 40 000 m2…

Une décision d’autant plus importante que l’activité des centres commerciaux semble, en matière de reprise, sur la bonne voie. En tous cas, Eurocommercial, qui détient 11 actifs en France (dont Les Grands Hommes, à Bordeaux), mais tous d’une surface inférieure à 40 000 m2, « a pu ré-ouvrir l’ensemble de ses centres commerciaux le lundi 11 mai dernier ». Surtout, pour la foncière, le « bilan de la première semaine de reprise d’activité est positif et encourageant pour la suite » et fait valoir, entre autre, une « fréquentation globale équivalente à deux tiers de la fréquentation du lundi au samedi sur la même semaine en 2019 »…

De quoi redonner de l’attrait à ce segment de marché (à condition que tous les centres puissent être en activité) et peut-être faire cesser le massacre en Bourse de certains titres de grandes foncières spécialisées…

Portrait

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