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Hélène Cloëz (LPA-CGR) : « Covid-19, instruction, délivrance et contrôle des autorisations d’urbanisme par l’administration »

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le 01 Avr 2020

Immoweek continue de vous informer avec la publication des analyses du cabinet LPA-CGR. Aujourd’hui, Hélène Cloëz, avocate associée, évoque la délivrance et le contrôle des autorisations d’urbanisme par l’administration.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de la publication de la loi, soit entre le 24 mars 2020 et le 24 mai 2020, sous réserve d’un report ultérieur lié à l’évolution de la pandémie.

Pendant cette période, tous les délais relatifs à l’instruction, la délivrance et le contrôle des autorisations d’urbanisme sont soit suspendus, soit reportés.

C’est l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et, plus précisément, ses articles 7 et 8 qui précisent le champ d’application et les modalités des suspensions et reports des délais.

Il en résulte que :

  • toutes les demandes et dossiers adressés à l’administration avant le 12 mars 2020 sont suspendus à compter de cette date et jusqu’au 24 juin 2020 ;

  • toutes les demandes et dossiers adressés à l’administration entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 voient leurs délais d’instruction commencer à courir à partir du 24 juin 2020.

A lire ici, le tableau des demandes d’autorisation, d’avis ou d’agrément adressées, ainsi que des exemples.


Il convient d’être vigilant avec ces suspensions et reports de délais car ils ne font pas obstacle à ce que l’administration, notamment les collectivités territoriales en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme, poursuivent l’instruction des demandes déposées avant le 12 mars 2020 et commencent l’instruction des demandes déposées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

NB : les délais indiqués dans cet article sont valables au 31 mars 2020, sous réserve de l’éventuelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui interviendrait ultérieurement.

Certaines mairies et administrations poursuivent leurs activités à distance et bénéficient de la possibilité de déposer les dossiers de façon dématérialisée, comme c’est le cas à Paris.

Les délais ne sont pas suspendus pour les pétitionnaires qui sont alors tenus de répondre aux demandes de l’administration pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

En revanche, pour les mairies qui ne sont pas équipées, les services sont purement et simplement fermés, de sorte qu’il est impossible de déposer de nouvelles demandes.

L’instruction est totalement arrêtée, toutes les commissions sont suspendues, comme c’est le cas à Lyon, par exemple.

Lien vers l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publiée au « Journal Officiel » du 26 mars 2020

Hélène Cloëz

Avocate Associée

Édito
par Pascal Bonnefille

le 16/03/2022

Un ministre et rien d’autre !

L’absence d’un titulaire du portefeuille du Logement est révélatrice de bien des aspects de la France contemporaine : d’abord, elle montre combien libéraux et interventionnistes sont d’accord sur un seul point : il (leur) faut un ministre (on lira à ce sujet le « Point de vue » de Philippe Pelletier). Tous les professionnels, comme les analystes, même ceux qui réclament à grands cris moins d’État ont communiqué leur frustration, voire leur colère à l’énoncé de la nouvelle équipe gouvernementale.

Logiquement, les partisans d’une action publique forte en cette matière ont entonné le même lamento. Il est donc probable que le remaniement post législatives fasse apparaître un ministre délégué ou un secrétaire d’État affecté au Logement et attribué à un rallié de la majorité sortie des urnes (si c’est le cas).

Mais cette absence est surtout le signe d’un phénomène que nous avons déjà évoqué (on le retrouve d’ailleurs dans notre série documentaire de podcasts « Ma vie de ministre du Logement ») : quand le chef de l’État, ou à tout le moins, la Première ministre (qui, au début de sa carrière dans le cabinet de Lionel Jospin avait portant le logement dans ses attributions — mais c’est à l’époque Serge Contat qui suivait spécifiquement les questions de logement —), ne s’intéressent pas au sujet, celui-ci est relégué dans les questions techniques… que le politique néglige. Et ce désintérêt se traduit immédiatement par des conséquences budgétaires : Bercy en profite comme au début du précédent quinquennat. Il n’est donc pas impossible que nous vivions un scenario du même type que la diminution forcée des APL, il y a cinq ans ; cette fois, c’est le blocage des loyers qui se profile à l’horizon. Personne n’ignore les effets dévastateurs, à terme, d’une telle mesure. Mais c’est une des rares dispositions qui ne coute rien — en apparence et au début — au budget de l’Etat, ce que, même en période de « quoi qu’il en coûte » est délicieusement apprécié par le grand argentier. Ajoutons que ce blocage est populaire (il y a beaucoup plus de locataires que de bailleurs) : il n’est donc pas impossible qu’Amélie de Montchalin (qui a fini par revendiquer ce sujet parmi ses attributions) ou mieux, son ministre délégué ait à défendre, demain, cette mesure qui devrait, elle aussi, réaliser la quasi-unanimité des acteurs contre elle…

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