Concernant la simplification des procédures, une mesure phare de ce projet, concerne la simplification liée au permis de construire.
Celui-ci tiendra lieu d’autorisation d’exploitation dès lors que le permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou de la commission nationale d’aménagement commercial.
Par ailleurs, il ne sera plus nécessaire de déposer une nouvelle autorisation en cas de changement d’enseigne, par le porteur du projet, en cours de réalisation dudit projet.
De même, le délai d’un an existant pour déposer une nouvelle demande sur une même emprise foncière a été supprimé.

S’agissant de la procédure contentieuse, la saisine de la commission nationale demeurera un préalable obligatoire avant tout recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire.

Création de nouveaux critères d’appréciation sur lesquelles la commission doit se prononcer.
Ainsi, le nouvel article L.752-6 du Code de commerce cite notamment de nouveaux critères à respecter par les porteurs de projet tels que :
– l’insertion paysagère et architecturale du projet ;
– la consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ;
– les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.
En outre, ce nouvel article intègre un troisième objectif à prendre en compte dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale : la protection des consommateurs.
Pour finir, un amendement avait été déposé pour exclure le critère de performance énergétique aux bâtiments existant en cas d’extension desdits bâtiments. Les critères environnementaux ayant été jugés particulièrement importants en conséquence l’amendement a été retiré.

Concernant la commission nationale d’aménagement commercial, la composition de la commission a été modifiée, passant de 8 membres à 12.
Le Président et le vice-président seront désormais élus par l’ensemble des membres de la commission.
En outre, un article a été ajouté visant à lutter contre les conflits d’intérêts au sein de la commission. Les membres devront informer le Président des intérêts qu’ils détiennent sur les projets qui sont soumis à la commission.
De même, les résultats des votes de la commission seront publiés avec la mention favorable ou défavorable.
La loi prévoit la suppression des observatoires départementaux d’équipement commercial. Suppression qui sera compensée par la mise en place d’une nouvelle base de données recensant l’ensemble des établissements relevant du commerce de détail.
L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ce mardi 18 février.

Loi Pinel (fin) : projet adopté à l'Assemblée Nationale