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Sandra Fernandes (LPA-CGR avocats) : l’impact des mesures suite au Covid-19 en matière fiscale

ChroniquesFinance & Bourse

le 27 Mar 2020

Pour faire face à la crise sanitaire due au Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour accompagner les entreprises. Mais, quels sont les impôts concernés par le report de paiement ? Quelles sont les conditions pour obtenir le rééchelonnement des dettes fiscales ? Les réponses dans cette nouvelle chronique du cabinet LPA-CGR avocats, sous la plume de Sandra Fernandes, avocate associée.

Covid-19 : des mesures fiscales en demi-teinte

Pour faire face à l’impact de l’épidémie du Covid-19 sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République, des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour accompagner les entreprises.

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 vient compléter ces mesures en accordant la prorogation de certains délais fiscaux échus pendant la période d’urgence sanitaire. Toutefois, cette prorogation ne s’appliquera pas aux déclarations servant à l’imposition, à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes…

Quels sont les impôts concernés par le report de paiement ?

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, « IS » ; taxe sur les salaires, CFE, CVAE). Le report peut être accordé pour trois mois sans justificatif.

En revanche, la TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure, de même que le versement du prélèvement à la source (« PAS ») effectué par les collecteurs.

Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, les entreprises ont deux solutions : soit (i) elles peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, soit (ii) pour les règlements déjà intervenus, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.

Par ailleurs, les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Enfin, il convient de préciser que pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande (accessible sur impots.gouv.fr) à adresser au service des impôts des entreprises.

Quelles sont les conditions pour obtenir le rééchelonnement des dettes fiscales ?

La commission des chefs de services financiers peut accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales.

Peuvent saisir cette commission, notamment, les personnes morales de droit privé (sociétés, associations), les commerçants, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante.

Les dettes susceptibles de faire l’objet d’un plan de règlement échelonné concernent les impôts et taxes de toute nature, à l’exclusion du prélèvement à la source (« PAS »). Notons que sont également visées les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l’exclusion des parts salariales.

La saisine de la commission est recevable, sous réserve que (i) l’entreprise soit à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source et que (ii) elle n’ait n’a pas été condamnée pour travail dissimulé.

Outre un imprimé type, le dossier doit comporter un certain nombre de pièces justificatives parmi lesquelles : une attestation justifiant de l’état des difficultés financières, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires (HT) et de trésorerie pour les prochains mois, un état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires (HT) depuis le 1er janvier.

L’apport mitigé des ordonnances du 25 mars 2020

Vingt-cinq ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres le 25 mars 2020, certaines introduisant de nouvelles mesures fiscales.

Prorogation des délais échus et adaptation des procédures (Ordonnance n°2020-306)

L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 explicite le mécanisme de report de terme et d’échéance.

Pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, les délais sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.

Ainsi, l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

L’article 10 de cette ordonnance apporte des précisions importantes en matière fiscale.

En matière de contrôle fiscal, les délais de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pendant la même période, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale sont suspendus, sans qu’une décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire.

La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est explicitement prévu que le report des formalités déclaratives ne s’applique pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes.

En d’autres termes, en l’état, toutes les déclarations fiscales (que ce soit en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de TVA, d’IFI, de taxe de 3 %…) devront être déposées dans les délais normaux.

Il s’agit, ici, de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie.

Mais ce maintien des délais déclaratifs ne va pas sans soulever des difficultés pratiques en période de confinement lorsque la télédéclaration n’est pas disponible ou possible.

De même, ce maintien des délais déclaratifs n’est pas cohérent avec la prorogation des délais d’audit des comptes prévue par l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020. Les sociétés vont ainsi devoir déposer des liasses fiscales alors même que leurs comptes n’auront pas été nécessairement audités. Des liasses rectificatives devront certainement être déposées une fois les comptes audités en cas d’erreurs soulevées pendant l’audit.

Création d’un fonds de solidarité (Ordonnance n°2020-317)

Une ordonnance (très simplifiée par rapport à la version annoncée) porte création d’un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ce Fonds sera créé pour une durée de trois mois, qui pourra être prolongée de trois mois maximum. Il sera financé par l’Etat et, sur la base du volontariat, par les régions et collectivités.

Le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité aux aides et d’attribution de ces aides, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds seront déterminées par décret.

Souplesse offerte aux collectivités territoriales (Ordonnance n°2020-330)

L’ordonnance apporte aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances, jusqu’au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion de leurs organes délibérants.

Par ailleurs, s’agissant des collectivités n’ayant pas adopté leur budget, le projet d’ordonnance étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses, afin de tenir compte de la situation actuelle et de maintenir la capacité d’action des collectivités.

En outre, les délégations qui peuvent être accordées aux présidents des conseils régionaux sont étendues afin de faciliter l’attribution d’aides aux entreprises, notamment dans le cadre de la création du fonds de solidarité.

Sandra Fernandes

Associé, LPA-CGR avocats

Édito
par Thierry Mouthiez

le 18/10/2021

Investissement : vers une nouvelle compression des taux « prime »…

« Les volumes investis en immobilier d’entreprise en France affichent un niveau honorable dans le contexte actuel avec 15,2 milliards d’euros engagés sur les neuf premiers mois de l’année 2021 (-17 % sur un an) » affirme Olivier Ambrosiali, directeur général adjoint en charge du pôle vente et investissement de BNP Paribas Real Estate Transaction France, à propos des résultats du marché de l’investissement à fin septembre.

La société de conseil considère que « cette contreperformance s’explique notamment par la très forte baisse des transactions unitaires de plus de 100 millions d’euros avec seulement 32 opérations recensées depuis le début de l’année, contre 47 sur la même période de l’année 2020 ». Chez CBRE, on fait valoir qu’« après un deuxième trimestre timide, le marché reprend des couleurs au troisième trimestre, produisant un volume global légèrement au-dessus de 5 milliards d’euros ». Et Nicolas Verdillon, « managing director investment properties », de préciser que « cette reprise reflète l’amélioration des conditions techniques de transactions et démontre l’appétit durable pour l’immobilier d’entreprise ». Enfin, pour JLL, « avec 2,9 milliards d’euros investis, le marché francilien a connu un troisième trimestre plus dynamique que le deuxième (+37 %), mais toujours en net retrait par rapport aux performances traditionnellement observées ».

Un marché dans lequel « si le bureau reste, toujours et de loin, la classe d’actifs la plus plébiscitée par les investisseurs avec près de 9 milliards d’euros investis depuis le début de l’année, on note un ralentissement plus marqué (-24 % sur un an) » dixit Olivier Ambrosiali ; dans lequel le segment industriel et la logistique « reste incroyablement dynamique et les rendements n’ont jamais été aussi bas, reflétant la concurrence sur les rares opportunités » dixit Nicolas Verdillon ou encore dans lequel « le QCA arrive en tête des engagements avec près d’1,9 milliard d’euros (22 %), grâce notamment à 7 transactions de plus de 100 millions d’euros » dixit JLL.

Surtout, dans ce marché où « les opportunités restent variées » selon Stephan von Barczy, directeur du département investissement de JLL, la société de conseil n’a pas enregistré « de mouvement particulier pour les taux « prime » en bureaux au 3ème trimestre 2021 par rapport au trimestre précédent, à l’exception de quelques décompressions observées sur des secteurs présentant des niveaux d’offre élevés ou disposant essentiellement d’actifs de grande taille plus difficiles à financer. Le taux « prime » bureaux du QCA reste, ainsi, stable à 2,50 % ». Néanmoins, selon Olivier Ambrosiali, chez BNP Paribas Real Estate, « au cours des prochaines semaines, les taux « prime » pourraient connaître de nouvelles compressions, tout particulièrement sur le marché de la logistique. De son côté, malgré une accélération traditionnelle des cessions au cours du 4ème trimestre, les volumes investis en immobilier d’entreprise devraient connaître en 2021 une baisse de l’ordre de 10 % comparativement à 2020, retrouvant ainsi un niveau plus en adéquation avec leur moyenne long terme ». Un avis partagé par Nicolas Verdillon, pour qui, « la pression sur les taux de rendement se poursuit pour les actifs « prime » situés dans les secteurs établis, optimisant ainsi certaines valeurs vénales ». Cependant, le conseil note qu’« en revanche, pour les actifs au profil locatif et/ou environnemental incertains et situés principalement dans les secteurs secondaires, les taux de rendement subissent une dé-pression haussière, qui continue de rétablir une hiérarchie du risque alimentée par un marché très étroit »…

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