L’accord entre députés et sénateurs entérine plusieurs avancées défendues par les commissions des lois, des affaires économiques, des affaires sociales et du développement durable du Sénat, sur d’autres points majeurs, comme :

encadrer l’implantation d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme ;
permettre aux communes de transférer des compétences « à la carte » à leur intercommunalité ;
garantir le transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions ;
renforcer l’application du principe de subsidiarité en soumettant l’exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain et en élargissant les possibilités de restitution aux communes de la compétence « tourisme » ;
renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau ;
assurer une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ;
encourager les délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives ;
mieux associer le maire à la procédure d’autorisation pour porter atteinte à un alignement d’arbres ;
renforcer le rôle du conseil départemental dans la création de sites Natura 2000 ;
affirmer le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé et mettre en cohérence l’objet de cette participation avec les compétences de chaque échelon de collectivités.

Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi seront examinées à l’Assemblée Nationale le mardi 8 février, puis au Sénat mercredi 9 février, en vue de leur adoption définitive…

Sénat : un accord obtenu sur le projet de loi "3DS"