Le 1er décembre 2021, les neuf communes composant Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville), une intercommunalité de la proche banlieue parisienne, ont officiellement rejoint le cercle des grandes agglomérations ayant décidé de mettre en application le dispositif d’encadrement des loyers. Avant elles, Paris, mais aussi Lille et, plus récemment, Lyon et Villeurbanne se sont joints à ce projet. Bordeaux et Montpellier, pour leur part, vont faire de même en 2022.

Il faut dire que l’exécutif a bien l’intention d’inscrire dans le marbre ce dispositif visant à lutter contre l’explosion incontrôlée des prix de l’immobilier dans les zones à flux tendus, principalement les grandes villes et agglomérations qui font face à une demande croissante pour une offre toujours atone. Plusieurs amendements relatifs à cet encadrement des loyers ont été votés au cours du mois de décembre 2021 dans le cadre de la loi « 3DS » sur la différenciation, la décentralisation et la déconcentration ; ils visent à étendre le dispositif à de nouvelles zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants, tout en permettant à de nouvelles collectivités de participer à cette expérimentation.

Changement sur les annonces de location

Mais au-delà de l’aspect incitatif, le gouvernement a décidé d’opter pour la manière forte afin de contraindre les propriétaires-bailleurs à respecter cet encadrement des loyers dans les villes où il est en vigueur. C’est le sens des propos qu’a tenus Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement, le 24 décembre 2021 sur France Info. Elle y a déclaré que « dans toutes les villes où un encadrement des loyers a été décidé », une mention du loyer plafond serait obligatoirement inscrite sur toutes les annonces immobilières publiques. Une façon pour chaque particulier de constater par lui-même si les prix demandés sont bel et bien conformes à ceux de la ville en question. « Sur les annonces, vous aurez le montant maximal éligible pour l’appartement » a poursuivi Emmanuelle Wargon. De plus, la ministre a confirmé que les villes allaient pouvoir directement sanctionner les propriétaires n’appliquant pas l’encadrement des loyers et ce, sans passer par les préfets. « C’est important de faire appliquer la loi et certaines villes nous ont demandé d’avoir le pouvoir d’application de la sanction » a justifié l’élue.

42 % des annonces ne respecteraient pas la loi

Malgré ces engagements concrets, le message ne semble pas être encore totalement passé pour nombre de propriétaires-bailleurs. En témoigne l’étude que vient de rendre publique le site PAP et relative à 27 500 annonces à Paris : 42 % d’entre elles ne respecteraient pas les règles en vigueur en ce qui concerne l’encadrement des loyers. De plus, il ressort de cette étude que plus la taille d’un logement est modeste, plus ce dernier est susceptible de ne pas respecter les règles. En plus de PAP, des élus de la Capitale s’insurgent contre cette impunité dont semblent bénéficier ceux qui ne respectent pas le dispositif, à l’image de Ian Brossat, l’adjoint (communiste) au logement d’Anne Hidalgo à la Mairie de Paris. Selon lui (France Inter, 9 décembre 2021), seule une dizaine d’amendes ont été prononcées par le préfet l’an dernier à l’encontre de bailleurs peu scrupuleux. Il a, néanmoins, précisé que lorsqu’ils se sont manifestés, les locataires ont, la plupart du temps, obtenu gain de cause de la part de la justice…

Le montant des loyers plafond bientôt obligatoire sur toutes les annonces de locations