Dans un arrêt rendu le 22 septembre (portant sur le conflit opposant la Ville de Paris à Cali Apartments), la Cour de justice de l’Union Européenne considère que la « lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle règlementation ».

La grande chambre de la Cour juge, ainsi, que « la réglementation nationale qui soumet à autorisation préalable l’exercice de certaines activités de location de locaux destinés à l’habitation relève de la notion de « régime d’autorisation », au sens de l’article 4, point 6, de la directive 2006/123, et non de celle d’«exigence », au sens du point 7 de cet article. En effet, un « régime d’autorisation » se distingue d’une « exigence » en ce qu’il implique une démarche de la part du prestataire de service, ainsi qu’un acte formel par lequel les autorités compétentes autorisent l’activité de ce prestataire, ce qui est le cas de la réglementation en cause » De plus, la Cour considère que « s’agissant des conditions prévues par l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/123, notamment de celles selon lesquelles le régime d’autorisation doit être justifié par une raison impérieuse d’intérêt général et l’objectif poursuivi par ce régime ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante (critère de proportionnalité) ».

Et de relever que la réglementation en cause vise à établir un dispositif de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, avec pour objectif de répondre à la dégradation des conditions d’accès au logement et à l’exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers. Ceci constitue « une raison impérieuse d’intérêt général ». Elle ajoute que « la réglementation nationale concernée est proportionnée à l’objectif poursuivi ». En effet, elle est circonscrite à une activité spécifique de location, exclut de son champ d’application les logements qui constituent la résidence principale du loueur et le régime d’autorisation qu’elle établit est de portée géographique restreinte. « En outre », indiquent les juges, « l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori, par exemple, par le biais d’un système déclaratif assorti de sanctions, ne permettrait pas de freiner immédiatement et efficacement la poursuite du mouvement de transformation rapide qui crée une pénurie de logements destinés à la location de longue durée ».

Airbnb « salue cette décision » ou l’art de la formule

Prompt à réagir, Airbnb a « salué cette décision qui contribuera à clarifier les règles pour les hôtes qui partagent une résidence secondaire à Paris. Nous sommes impatients de travailler en étroite collaboration avec les autorités locales sur une réglementation proportionnée qui donne la priorité aux familles et aux communautés locales et qui fonctionne pour tous. ». Une jolie formule, et la plateforme ajoute que cette affaire n’aura que peu ou pas d’impact sur son marché en France, puisque l’arrêt porte sur la location de résidences secondaires et que « la majorité des hôtes Airbnb à Paris partagent leur résidence principale ». Et de préciser que, en 2019, plus de 9 hébergements sur 10 sur Airbnb étaient partagés pendant moins de 120 jours (ce qui est la durée limite à Paris pour les hôtes partageant leur résidence principale) ». Airbnb considère, par ailleurs, « investir dans la collaboration avec les gouvernements du monde entier pour rechercher de manière proactive des réglementations claires et proportionnées pour aider à diversifier le tourisme et à protéger le logement, et pour faciliter le paiement des impôts par plus d’hôtes ». La société indique avoir travaillé avec plus de 500 gouvernements ou autorités locales.

A lire, sur ce sujet, l’appel des capitales européennes à une régulation des plateformes de locations meublées.

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