Ce critère repose sur la justification d’une consommation conventionnelle en énergie primaire et d’émissions de gaz à effet de serre du logement inférieures aux seuils retenus pour la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE), pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 et aux seuils retenus pour la classe E du DPE, pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028.

La justification est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d’une évaluation énergétique en cours de validité à la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Anah, ainsi qu’à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l’Anah, ou lors du renouvellement du bail. Afin de tenir compte du nouveau DPE entré en vigueur le 1er juillet 2021, il distingue les conditions que devront satisfaire les propriétaires-bailleurs pour le respect du critère de performance énergétique globale dans les différentes situations, selon qu’ils disposent ou non d’un DPE antérieur au 1er juillet 2021 en cours de validité.

Loc'Avantages : les conditions d'éligibilité au dispositif