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Plateformes de location : l’avocat général de la CJUE tranche en faveur de la Ville de Paris

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le 03 Avr 2020

« Nous l’attendions, elles sont arrivées : les conclusions de l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la réglementation des meublés touristiques de type Airbnb. C’est une bonne nouvelle pour Paris » a précisé Ian Brossat, adjoint au Logement de la Maire de Paris, Anne Hidalgo, qui s’est félicitée d’une première « victoire » dans la bataille menée par la Ville contre les plateformes de location de meublés saisonniers.

Ce satisfecit est lié à la décision de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union Européenne, appelé à se prononcer sur la conformité de la réglementation française au droit européen. La décision concerne précisément les affaires jointes « Cali Apartments contre Procureur général près la cour d’appel de Paris et Ville de Paris », et « HX contre Procureur général près la cour d’appel de Paris et Ville de Paris ».

A la question posée sur le fait qu’une réglementation nationale qui soumet la location d’un local meublé pour de courtes durées à une autorisation administrative relève du champ d’application de la directive 2006/123, l’avocat général, Michal Bobek, a répondu « oui ».

Dans ses conclusions, il est dit, ainsi, que cette directive « est applicable à des dispositions nationales et municipales encadrant l’accès à un service qui consiste en la location, en contrepartie du paiement d’un prix, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ».

Il considère, ensuite, que « l’objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut, toutefois, constituer une raison impérieuse liée à l’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale qui exige l’obtention d’une autorisation. De telles dispositions nationales et municipales sont autorisées par la directive 2006/123, à condition qu’elles respectent les conditions de proportionnalité et de non-discrimination, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier ».

Limitation possible du droit de propriété

Par ailleurs, l’avocat général pose qu' »en ce qui concerne la compatibilité de ce régime d’autorisation avec la directive 2006/123, ni la liberté d’entreprise ni le droit de propriété n’ont de caractère absolu et peuvent tous deux être limités. En d’autres termes, si le contrôle de l’usage n’est pas une limitation à ce point sévère qu’elle constitue de fait une expropriation ou une dépréciation dissimulées de l’immeuble, des limitations à ces droits sont admises ».

Une décision qui tranche nettement en faveur de la réglementation française : celle-ci ne va pas à l’encontre du droit européen.

Pour autant, cette décision n’est qu’une première étape dans la bataille juridique entre les parties, puisque les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice, mais servent à apporter un éclairage et une solution juridique à un litige. Il appartient, désormais, aux juges de la Cour de délibérer.

"C'est une victoire précieuse, pour Paris et pour l'Europe"

« La conclusion de l’avocat général de la CJUE est claire : notre réglementation défend l’intérêt général et c’est la raison pour laquelle nous avons le droit de réguler Airbnb. Contre des intérêts particuliers, nous défendons le droit au logement du plus grand nombre. C’est une victoire précieuse, pour Paris et pour l’Europe : certains espéraient défaire tout notre arsenal juridique, il n’en est rien. L’avocat de la CJUE reconnaît le droit de réguler les locations touristiques à l’échelle nationale et à l’échelle des villes ».

Ian Brossat, adjoint au Logement à la Ville de Paris

Catherine Bocquet

Rédactrice en chef

Édito
par Thierry Mouthiez

le 28/09/2020

Commerce : lorsque la communication devient stratégique…

« L’impact de la pandémie devrait accélérer la pénétration du commerce de détail en ligne d’un an en moyenne, dopant la demande d’espaces logistiques « prime » sur le continent » relève Savills dans une récente étude sur l’immobilier logistique en Europe.

Le conseil fait ainsi valoir qu’« avant la pandémie, les prévisions indiquaient que l’activité en ligne représenterait, en moyenne, 15,3 % du total des ventes de détail en Europe occidentale d’ici 2022. Toutefois, le Center for Retail Research (CRR) pense, désormais, que ce taux de pénétration sera atteint d’ici 2021, indiquant une accélération d’environ un an de la pénétration du commerce électronique, imputable à la pandémie. Le constat se retrouve en France où l’e-commerce devrait représenter 14,3 % du total des ventes de détail en 2020, contre 10,9 % en 2019, avant de se stabiliser à 13,8 % l’an prochain ». Bref, on peut légitimement en déduire que l’on reste encore loin d’un écroulement du commerce physique.

Une bonne nouvelle dans un contexte où les actifs d’immobilier de commerce n’ont pas, actuellement, la faveur des investisseurs. Les cours des grandes foncières spécialisées cotées en témoignent. Et ce, alors même qu’une autre tendance est à relever comme le souligne Antoine Grignon dans une étude sur les « tendances pour le marché immobilier des commerces. Le directeur du département commerces de Knight Frank souligne, ainsi, que « sur l’ensemble de 2020, seuls 150 000 m2 de centres commerciaux, dont 44 % de créations pures, sont attendus en France, soit une chute de 15 % sur un an et de 58 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années. Le volume des ouvertures de parcs d’activités commerciales est plus important, avec 235 000 m2 attendus en 2020, dont 79 % de créations pures. Mais la tendance est, là aussi, fortement baissière, avec une chute de 54 % sur un an et de 46 % sur cinq ans, dans un contexte politique de plus en plus favorable à la limitation des créations de nouvelles surfaces commerciales ».

Autant d’évolutions qu’il serait bon que (notamment) les foncières concernées mettent en avant, d’autant plus lorsque, comme l’affirme Laurent Saint Aubin, gérant actions, immobilier Europe chez Sofidy, « les foncières de centres commerciaux ne pourront se réapprécier qu’à la condition que des transactions significatives sur le marché aient lieu et redonnent un peu de crédibilité aux actifs nets réévalués rapportés par les acteurs cotés » (un sujet que nous évoquions dans notre édito du 7 septembre dernier). De ce point de vue, les nouveaux arbitrages annoncés par Unibail-Rodamco-Westfield dans le cadre de son plan « reset » devront, bien entendu, être suivis de prêt.

Encore que l’on s’aperçoit que la politique en matière de communication de ces grandes foncières de commerce, réellement stratégique dans ce contexte de crise, reste particulièrement… discrète.

Portrait

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