Le texte précise les critères de qualité d’usage (surfaces minimales et espaces privatifs extérieurs par typologie de logement, ainsi que double exposition à partir des T3) et les critères environnementaux qui s’appliqueront tant aux programmes à venir, qu’aux opérations en cours ou en phase d’achèvement.

Ainsi, les taux actuels de réduction d’impôt de 12, 18 et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de, respectivement, 6, 9 et 12 ans seront ramenés en 2023 à 10,5, 15 et 17,5 %, et en 2024, à 9, 12 et 14 %.

S’agissant des critères environnementaux, les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE 2020 ; les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Par ailleurs, précise le ministère du Logement, « pour tenir compte des projets autorisés avant que la RE 2020 n’entre en vigueur, une disposition spécifique est prévue pour les logements acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022. Pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte ». De plus, « pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien »), il est exigé l’atteinte d’une étiquette B du DPE ».

Cette hausse du niveau d’exigence inquiète les acteurs de la filière construction : « à l’heure où les surcoûts de tous ordres mettent toute la filière et le pouvoir d’achat des ménages en tension, où l’offre de logements abordables en zones tendues fait défaut, cette publication suscite incompréhension et inquiétude » considère Grégory Monod, président du pôle Habitat FFB. « Elle paraît totalement anachronique au moment où le gouvernement se mobilise à travers le Plan de résilience pour soutenir l’activité du secteur et l’emploi. Ces décisions malheureuses n’auront d’autre conséquence que d’enfoncer encore davantage le logement collectif neuf dans la crise ».

"Super Pinel" : les détails sont fixés et les constructeurs sont inquiets