Afin d’améliorer la mise en œuvre locale de la politique de lutte conte l’habitat indigne, l’article 198 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a habilité le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives.

Ces mesures se déclinent selon trois axes visant à harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales prévues par le Code de la construction et de l’habitation et par le Code de la santé publique : » répondre plus efficacement à l’urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d’urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne ; et, enfin, favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne […] La présente ordonnance poursuit donc trois objectifs : harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne, permettre aux maires de mieux traiter les situations d’urgence et favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne ».

Le texte général publié au « Journal Officiel » du 17 septembre 2020 est accessible ici

Une nouvelle ordonnance pour lutter contre l'habitat indigne