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Jean-François Buet (Fnaim) : « La taxe sur les transactions immobilières est une erreur politique »

Points de vueLogement

le 02 Mai 2016

Jean-François Buet, président de la Fnaim

Dans une tribune, le président de la Fnaim, Jean-François Buet, critique ardemment le projet de la loi « Egalité et Citoyenneté », qualifiant les nouvelles dispositions d' »erreur politique » et « d’analyse ».

« La loi Alura profondément modifié l’encadrement des activités de transaction et de gestion immobilières. Les évolutions apportées par le texte du 24 mars 2016, sur la rigueur des pratiques, la transparence, la valeur ajoutée, avaient été inspirées par les organisations professionnelles, la Fnaim en tête. Nous avons, en effet, appelé de nos vœux la création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), interlocuteur privilégié du gouvernement pour les projets de réglementation concernant les agents immobiliers et les administrateurs de biens. Nous avons, au sein de cette instance, élaboré un code de déontologie et obtenu des pouvoirs publics de rendre obligatoire la formation continue pour tous les professionnels, quel que soit leur statut.

Nous avons aussi approuvé la création d’une Commission de contrôle, organe disciplinaire, véritable tribunal d’exception, chargée d’examiner les différends entre particuliers et agents immobiliers ou gestionnaires. La loi a doté cette commission d’un arsenal de sanctions, du blâme à l’interdiction d’exercer. Mais cette commission, qui parachèvera cette nouvelle organisation de nos professions, ne voit pas le jour. Pourquoi? Pour des raisons de financement. Le gouvernement estime le coût de son fonctionnement annuel entre 500 000 euros et un million d’euros, une évaluation, selon nous, excessive. Cependant, il faut à la future commission un budget affecté.

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté », actuellement en débat à l’Assemblée Nationale, reprend la proposition des ministères du Logement, de la Justice et de l’Economie, qui n’ayant fait l’objet d’aucune discussion avec les organisations professionnelles, demande purement et simplement la création d’une taxe, pesant sur les agents immobiliers et les administrateurs de biens, qui sera introduite par ordonnance. Cette taxe alimenterait le budget de fonctionnement de la Commission de contrôle. L’exécutif fait là une erreur politique, au mépris des organisations professionnelles, des femmes et des hommes qu’elles représentent, du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

En plus d’une erreur politique s’ajoute une erreur d’analyse : pourquoi le financement de la commission de contrôle devrait être assuré par une contribution parafiscale de chaque agence immobilière et cabinet d’administration de biens, ou par chaque porteur de carte professionnelle? A quel titre doit-on considérer que celles et ceux qui pourront être traduits devant une instance, sans certitude sur le bien-fondé de la saisine, devraient-ils payer pour pouvoir éventuellement se faire punir? Le raisonnement est pervers et humiliant pour les professionnels.

Seule la création d’une structure ordinale des agents immobiliers et des administrateurs de biens permettrait cette application. Les organisations professionnelles l’avaient appelé de leurs vœux, mais en vain. La défiance envers la profession, peut-être, ou le sentiment que les structures ordinales étaient archaïques, ont empêché le gouvernement et le parlement de fonder une telle organisation. En son sein, par délégation de puissance publique, une profession est investie de la responsabilité de s’organiser, de se former, de se discipliner. Elle assume les coûts afférents à la réalisation de ces missions et finance elle-même les instances dont elle a la charge. Elle est maîtresse de son destin. Rien de semblable avec la Commission de contrôle telle que l’Alur l’a créée. L’Etat y sera majoritaire, alors le budget de l’État doit pourvoir à ses besoins. Toute autre imputation est irrecevable, à commencer par la taxe sur les professionnels.

Le ministère du Logement avait formulé, il y a quelques mois, une première hypothèse tout aussi hasardeuse : les trois syndicats d’agents immobiliers et d’administrateurs de biens devaient être les uniques contributeurs. Cependant, la commission traitera tant les dossiers de nos adhérents, mais aussi ceux des professionnels non syndiqués. Aux termes de la loi Alur, partant d’un choix catégorique du législateur, la composition de la Commission de contrôle est tripartite. Les consommateurs y côtoient des professionnels n’étant plus en activité, et un nombre majoritaire de sièges y est dévolu à des magistrats. La présidence de la Commission doit d’ailleurs être assurée par l’un de ces magistrats.

Précisément, loin de l’arrogance attachée à l’acte de légiférer par ordonnance, le gouvernement devrait plutôt aller au bout de sa logique et examiner l’hypothèse de confier aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens le soin de s’organiser. Instaurer une structure ordinale professionnelle serait une belle initiative. Écarter sans la peser cette voie serait une faute de la part du gouvernement: la question du financement de la Commission de contrôle redonne à cette solution une vive actualité.

La profession immobilière s’est engagée depuis la construction de la loi Alur et l’application de ses textes dans un dialogue loyal. Elle a accepté que ses missions soient alourdies, que ses pratiques soient bouleversées, que ses honoraires soient contraints. Notre profession a fait preuve de coopération, de coproduction sans arrière-pensée avec les différents acteurs de la mandature. Il est temps que le gouvernement accorde sa confiance aux professionnels de la transaction et de la gestion, en s’abstenant de leur demander leur contribution financière sans leur donner les pouvoirs attenants. »

Arthur de Boutiny

Journaliste Rédacteur

Édito
par Thierry Mouthiez

le 22/11/2021

Logistique : vers un record européen

Outre la France, le dynamisme du marché de l’immobilier logistique se vérifie dans nombre d’autres pays. La preuve : « 2021 sera une année record pour le marché immobilier de la logistique en Europe » affirme Knight Frank dans une étude ad hoc.

« Au terme des neuf premiers mois de 2021, les sommes investies sur le marché européen de l’immobilier industriel totalisent 38,3 milliards d’euros, niveau jamais atteint auparavant entre les 1er et 3ème trimestres d’une année. Après un 1er semestre exceptionnel, l’activité n’a pas faibli au 3ème trimestre avec 11,1 milliards d’euros investis, soit une hausse de 27 % par rapport à la même période en 2020 » précise Richard Laird, co-directeur du département investissement Europe de Knight Frank. La société de conseil précise que « sur une année entière, le précédent pic date de 2017, avec 46 milliards d’euros investis en Europe grâce notamment à l’acquisition par le fonds chinois CIC, auprès de Blackstone, de sa filiale Logicor, pour 12 milliards d’euros. Dès lors, il suffirait de moins de 8 milliards d’euros investis au 4ème trimestre pour faire de 2021 une nouvelle année record, ce qui semble tout à fait réalisable au regard des opérations en cours de finalisation et des performances récentes du marché de la logistique »…

Si « la dynamique est particulièrement positive au Royaume-Uni qui, avec 5,1 milliards d’euros investis au 3ème trimestre (+ 120 % sur un an), conforte sa position de plus grand marché européen devant l’Allemagne et les Pays-Bas », Richard Laird fait valoir que « le marché français est également dynamique. 3,8 milliards d’euros ont été investis dans l’Hexagone lors des neuf premiers mois de 2021, soit une hausse de 46 % sur un an. L’année 2021 pourrait, là aussi, constituer un nouveau record grâce notamment au dynamisme des ventes de portefeuilles »…

Côté intervenants, « les plus actifs sur le marché français de la logistique avec 29 % des volumes investis lors des neuf premiers mois de 2021, les Nord-Américains jouent également un rôle moteur à l’échelle du Vieux continent. Au 3ème trimestre, ces derniers ont ainsi concentré 43 % de l’ensemble des sommes engagées en Europe, devant les Britanniques », qui arrivent aussi en bonne place dans l’Hexagone,  « mais Français, Allemands et Asiatiques sont aussi à l’origine de transactions significatives ».

Pour l’avenir, « les externalisations continueront d’animer le marché ces prochains mois » anticipe Knight Frank. « Le contexte est particulièrement propice à ce type d’opérations, qui permettent aux acquéreurs de pallier le manque d’offres sécurisées et aux vendeurs de profiter de la hausse des valeurs vénales » ajoute Richard Laird. Sachant que « d’autres facteurs permettront de prolonger le bouillonnement du marché de l’investissement en immobilier industriel. Malgré la reprise actuelle de l’épidémie, l’activité économique et le marché locatif restent bien orientés en Europe, ce dernier bénéficiant notamment de la forte croissance du e-commerce. Les plateformes XXL ne sont pas les seuls actifs recherchés. Les besoins liés à la livraison du dernier kilomètre alimentent également l’appétit des investisseurs pour les zones les plus proches des agglomérations, la rareté du foncier faisant notamment de la reconversion de bâtiments obsolètes en parcs d’activités et sites logistiques de dernière génération une solution de plus en plus pertinente et recherchée par les investisseurs »…

Bien sûr, « l’engouement des investisseurs pour la logistique et la rareté de l’offre continuent d’exercer une pression baissière sur les taux de rendement ». Le co-directeur du département investissement Europe de Knight Frank estimant que  « les taux de rendement « prime » de la logistique sont aujourd’hui inférieurs à 4 % dans la majorité des grands marchés européens et se rapprochent même peu à peu des 3 % en Allemagne, aux Pays-Bas et en France. Dans l’Hexagone, ils s’établissaient à 3,50 % à la fin du 3ème trimestre, mais subiront une nouvelle compression d’ici la fin de 2021 »… La rançon du succès, en quelque sorte…

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