Selon la Fédération, cet arrêté devait permettre aux organismes HLM de maintenir leur capacité à proposer une offre de logements à prix abordable sur tout le territoire. Le report de l’examen de ce texte est, selon elle, un signe inquiétant pour tous les acteurs de l’accession sociale à la propriété.

« Ce report témoigne d’un désintérêt du gouvernement pour l’accession à la propriété. Depuis le mois de juin, {notre} Fédération alerte les pouvoirs publics sur la chute de l’activité et la difficulté croissante des ménages à revenus modestes à pouvoir s’engager dans l’accession à la propriété ».

Parmi les mesures proposées par la Fédération figurent une revalorisation plus importante des plafonds de prix et de revenus de l’accession sociale à la propriété que celle prévue par les textes actuels, ainsi qu’une adaptation du zonage. L’ensemble, afin de répondre à trois objectifs :

tenir compte de l’inadaptation des plafonds actuels au regard de la très forte hausse des coûts de construction et du foncier constatée depuis 2020 et imparfaitement restituée par l’indice du coût de la construction ;
simplifier le zonage lié à ces plafonds qui ne rend actuellement pas compte des tensions existantes sur les marchés locaux de l’accession à la propriété ;
maintenir une offre de logements à prix abordables sur l’ensemble du territoire.

La Fédération indique qu’au 3ème trimestre 2022, les réservations de logements auprès des organismes HLM ont chuté de 18 % et l’offre globale s’est contractée, les organismes HLM n’étant plus en mesure de proposer une offre de logements à prix abordables dans des conditions économiquement viables. Le gouvernement est exhorté à apporter un soutien concret à l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes, souvent locataires du parc social ; ce soutien passe par :

l’adaptation des règles d’encadrement de la production de logements en accession sociale par les organismes d’HLM ;
le prolongement, au-delà du 31 décembre 2022, du prêt à taux zéro (PTZ), seul financement public de l’accession sociale et devenu essentiel en période d’inflation, ainsi que son augmentation en zones B2 et C ;
le maintien de la prime accession mise en place par les partenaires sociaux d’Action Logement en 2021 et son élargissement à de nouveaux publics, notamment les fonctionnaires.

Les Coop'HLM alertent le gouvernement au sujet de l'accession sociale à la propriété