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Fiche éditée le 21/07/2014 à 11h31

CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social)

10, avenue Ledru Rollin
75579 Paris cedex 12
France

Téléphone : 01 40 02 94 14
Fax : 01 40 02 94 15

http://www.cglls.fr

Présentation

La CGLLS est un établissement public à caractère administratif (EPA), opérateur de l’Etat, et une société de financement, chargée de :

- garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des Dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, en l’absence d’une garantie des collectivités territoriales ;
- prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux et aider au rétablissement de leur équilibre.

Elle est principalement financée par deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

- Etablissement public créé par la loi SRU, la CGLLS est placée sous la tutelle du ministre en chargé du logement et de la ville d’une part, du ministre chargé de l’économie et des finances d’autre part.
- Société de financement, la CGLLS doit se conformer aux mêmes exigences que l’ensemble de la profession bancaire.

Créée en décembre 2000 par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), la CGLLS a vu ses missions progresser avec la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine d’août 2003 (loi Borloo), et la loi portant engagement national pour le logement de juillet 2006 (loi ENL).

Administrée par l’Etat et la profession des bailleurs sociaux, la CGLLS mutualise les coûts d’adaptation des organismes aux exigences de leur environnement, tant en termes de ressources que de mise en commun des compétences.

Pour aider les bailleurs sociaux à tenir leur place aux côtés des acteurs de la ville, la CGLLS intervient :

  • en garantissant, à défaut des collectivités locales, les prêts accordés par la CDC aux bailleurs sociaux
  • en accompagnant les organismes en difficulté ou fragiles
  • en favorisant leur réorganisation afin d’optimiser la gestion du parc locatif social dans chaque bassin d’habitat
  • en octroyant des aides aux organismes ayant besoin de fonds propres pour financer leurs projets inscrits dans le programme national de rénovation urbaine ou leurs plans stratégiques de patrimoine
  • en contribuant au financement des acteurs clés du secteur : USH, fédérations de bailleurs sociaux, FILLS, ANRU, ERU, EGUQ, Associations nationales représentatives des locataires, ADIL.

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