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Fabrice Rymarz et Laure Guthmann Dalmay (Racine) : crise sanitaire du Covid-19 et fiscalité de la philanthropie d’entreprise

ChroniquesFinance & Bourse

le 29 Avr 2020

Après les actes de solidarité de diverses entreprises et entrepreneurs qui se sont traduits par des dons financiers ou de matériels, Fabrice Rymarz, avocat associé  et Laure Guthmann Dalmay, avocat, tous deux au sein du Cabinet Racine, dressent un point exhaustif sur la fiscalité applicable à ces dons…

Le fondateur de Twitter, Jack Dorsey, a annoncé qu’il allait donner un milliard de dollars pour participer à la lutte contre la pandémie du Covid-19. Même si les entrepreneurs français n’ont pas une pratique aussi établie en matière de philanthropie que leurs homologues d’outre-Atlantique, les élans de générosité se sont multipliés de la part des entreprises depuis le début de la crise. Les initiatives solidaires prennent des formes diverses : chaque entreprise peut choisir d’effectuer un don en argent ou en nature, et ce, au profit des soignants, des hôpitaux, d’entreprises en difficultés ou de leurs propres salariés et de leurs familles.  A chacune de ces initiatives, la fiscalité est plus ou moins incitative quand elle n’est pas, hélas, punitive.

Dons d’argent à des associations, à des fonds de dotation et autres organismes d’intérêt général : le mécanisme du crédit d’impôt mécénat

La Fédération des Promoteurs Immobiliers a lancé un appel aux dons auprès de ses 630 entreprises adhérentes, collectant, à ce jour, plus de 2,5 millions d’euros pour soutenir les soignants. Generali France, pour sa part, s’est rapprochée de la Fédération Hospitalière de France pour donner 3 millions d’euros. Hermès a réalisé un don 20 millions d’euros à l’AP-HP. Par ailleurs, plus de 100 millions de dons ont déjà été reversés par diverses fondations d’entreprises.

Fiscalement, les entreprises qui consentent des dons peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors que les dons sont effectués au profit de fondations, d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général[1], qui exercent notamment une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

Dans le contexte actuel, par exemple, les dons versés à la Fondation des Hôpitaux de Paris et des Hôpitaux de France ou à la Fondation CNRS ouvrent droit à réduction d’impôt. Les dons versés aux associations et fondations destinés à aider les soignants, à développer un vaccin ou acheter du matériel médical devraient également ouvrir droit à la réduction d’impôt. Il convient, pour s’en assurer, de demander à l’organisme de délivrer un reçu fiscal attestant que l’organisme est bien éligible à ce régime (c’est-à-dire qu’il s’agit bien d’un organisme « d’intérêt général »).

Autre condition pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux : le don doit être un véritable don. Le donateur ne doit pas attendre de contrepartie proportionnelle au montant de son don, sans quoi l’opération serait qualifiée de parrainage et ne serait pas éligible à la réduction d’impôt. Toutefois, de petites contreparties sont tolérées par la loi : par exemple, l’entreprise peut communiquer, de façon raisonnable, sur la donation effectuée.

Le montant de la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises mécènes est égal à 60% du montant du don (40 % seulement pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros). Les dépenses ne sont, cependant, retenues que dans la limite d’un plafond de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Cependant, en cas de dépassement de ce seuil ou si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, il est possible de reporter la quote-part non imputée du crédit d’impôt sur les cinq exercices suivants.

Dons de masques et équipement de protection, de gel hydro-alcoolique, de plateaux repas au secteur médical

D’autres entreprises préfèrent accorder des dons en nature pour soutenir les hôpitaux et personnels soignants. Michelin, Balenciaga ou Yves Saint Laurent se sont mis en ordre de bataille pour produire des millions de masques de protection. L’Oréal, LVMH, Hermès, Dior, Guerlain et Givenchy se sont lancées, quant à elles, dans une production massive de gels hydro-alcooliques. Les industriels Air Liquide, Schneider Electric, Valeo et PSA unissent leurs forces pour fournir 10 000 respirateurs pour les hôpitaux. Accor, pour sa part, met à disposition des chambres d’hôtels aux soignants.

Le régime fiscal des dons en nature est éligible à la réduction d’impôt mécénat dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus, dès lors que le don est réalisé au profit d’un organisme sans but lucratif d’intérêt général.

On rappellera, cependant, qu’en vertu de la « loi Coluche » de 1988, les dons de première nécessité destinés à des personnes en difficulté (fourniture à titre gratuit de repas, de logements, de soins, de vêtements ou encore de produits sanitaires) bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % du montant du don déplafonnée.

Dons consentis à des filiales, partenaires commerciaux ou entreprises tierces

Qu’en est-il des entreprises qui souhaitent accorder des aides à un cercle plus restreint de personnes ? C’est le cas des entreprises qui souhaiteraient aider d’autres entreprises clientes ou filiales pour soulager leurs difficultés de trésorerie. Malheureusement, l’administration fiscale se méfie de ce type d’aides qui peuvent prendre la forme de dons en nature ou d’abandons de créances. Aucune mesure d’assouplissement générale n’a été adoptée pour soutenir ces initiatives privées : ces aides restent donc soumises aux mesures de droit commun, qui peuvent conduire à un traitement fiscal défavorable, tant du côté de l’entreprise versante (non déductibilité de la charge) que du côté de l’entreprise bénéficiaire (imposition du don).

Quelques mesures tempèrent ce traitement fiscal défavorable :

  • du côté de l’entreprise qui consent le don, il peut être déductible s’il relève d’une « gestion normale ». En pratique, cela veut dire que le don doit présenter un intérêt commercial pour l’entreprise versante : il faut que l’entreprise démontre qu’elle en retire une contrepartie telle que, par exemple, le maintien de ses débouchés commerciaux ou l’accroissement de son activité ;
  • du côté de l’entreprise qui reçoit le don, le don est normalement imposable sauf si le gouvernement décide, par décret, d’exonérer fiscalement les dons en numéraire versées dans le contexte du Covid. Cela avait, d’ailleurs, été le cas pour les dons versés pour soutenir les entreprises exposées au naufrage Erika, du Prestige ou de l’explosion AZF, des feux de forêts du Sud de la France au cours de l’été 2003, ou de la tempête Xynthia ;
  • dans le même esprit, il est à noter qu’une mesure est en cours d’adoption dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives 2020 pour les entreprises bailleurs qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires : le bailleur n’aura pas besoin de se livrer à l’exercice périlleux de justifier de son intérêt pour déduire fiscalement cette charge.

Dons à des fonds de solidarité internes destinés aux salariés du groupe

Des entreprises organisent, par ailleurs, la solidarité en interne, en mettant en place des fonds de solidarité au profit de leurs salariés les plus vulnérables impactés par la crise du Covid. C’est notamment le cas d’Accor, qui a décidé d’allouer 70 millions d’euros à son fonds interne All Heartist, ou de Sodexo qui a annoncé la création d’un fonds de 30 millions d’euros financé par les principaux dirigeants du groupe. Lagardère, PSA, Renault ou Suez ont également mis en place des dispositifs analogues.

Le régime fiscal de ces véhicules n’est pas uniforme : il dépend essentiellement du véhicule créé, des modalités de financement du fonds et des flux financiers mis en place. Mais, globalement, aucun régime fiscal avantageux n’a, à ce jour, été créé pour accompagner ces entreprises qui ont à cœur d’être philanthropes.

Si la philanthropie d’entreprise, destinée à un cercle privé de personnes, semble évoluer dans le bon sens avec la création par la Loi Pacte des « sociétés à mission », permettant aux entreprises d’élargir leur objet social à des missions non lucratives, il reste à ajuster et préciser la fiscalité de ces activités non lucratives afin d’encourager et soutenir ces initiatives et permettre, ainsi, aux entreprises françaises de prendre part à l’effort national de solidarité.

Plus largement, il nous semble qu’une mesure exceptionnelle de déplafonnement du crédit d’impôt mécénat devrait être envisagée dans le cadre de la pandémie de Covid-19 auquel notre pays est confronté.


[1] Pour être d’intérêt général, l’activité de l’organisme ne doit pas être lucrative, sa gestion doit être désintéressée et l’avantage doit profiter au plus grand nombre, et pas seulement à un cercle restreint de personnes.


Catherine Bocquet

Rédactrice en chef

Édito
par Thierry Mouthiez

le 20/09/2021

Bureaux en régions : des signes encourageants…

Les marchés tertiaires régionaux semblent plutôt bien évoluer.

S’agissant du premier d’entre eux, en l’occurrence celui de Lyon, une récente étude signée Brice Robert Arthur Loyd met en avant une demande placée à fin juin de 126 523 m2, en hausse de 34 % par rapport au 1er semestre 2020, cependant « à relativiser puisqu’un mega deal de plus de 28 000 m2, signé par l’EM Lyon, a été comptabilisé à Gerland ». Il n’empêche que le nombre de transactions est également en hausse de 34 % à 246 et que le loyer « prime » atteint 340 euros (HT, HC) du mètre carré, contre 320 euros (HT, HC) du mètre carré au 1er semestre 2020. « Sur le terrain, nous constatons que les entreprises ont le souhait d’aller de l’avant et de concrétiser leur projet immobilier, tout en ayant pleinement conscience qu’elles devront adapter leur consommation de mètres carrés à l’émergence des nouvelles façons de penser le « bureau » : télétravail, « desk sharing »… » souligne Jonathan Garcia. Le consultant associé ajoute : « les mesures d’accompagnement proposées par les bailleurs sont également revues : durée d’engagement adaptée, possibilité de restitution de surface par anticipation, franchise de loyer… Ces mesures adaptées au contexte actuel permettent de maintenir l’équilibre des valeurs »…

Plus généralement, « le marché des bureaux en régions montre des signes encourageants de reprise dans un contexte de crise sanitaire » affirme BNP Paribas Real Estate, faisant valoir un volume de 730 000 m2 placés dans ce créneau du marché tertiaire au cours du 1er semestre, en hausse de 35 % par rapport au 1er semestre de l’année dernière. Un volume qui « est même supérieur au niveau enregistré en 2016, par exemple, et affiche une progression de 6 % en comparaison à la moyenne sur dix ans » précise Jean-Laurent de La Prade, directeur général adjoint de BNP Paribas Real Estate Transaction France, en charge du pôle régions.

Pour ce qui concerne les principales tendances de ce marché, « les transactions dans le neuf tirent leur épingle du jeu avec une progression de 45 % », sachant que le seconde main reste majoritaire et représente plus de la moitié des transactions, « avec une croissance de 29 % par rapport au 1er semestre 2020 ». Par ailleurs, « les transactions de grandes surfaces (supérieures à 5 000 m²) sont de retour sur un marché dominé dernièrement par les petites et moyennes surfaces » précise BNP Paribas Real Estate, soulignant qu’« avec près de 107 000 m² placés, le volume de transactions de grandes surfaces enregistre une hausse significative de 38 % par rapport au 1er semestre 2020 »… Si Lyon reste en tête des marchés tertiaires régionaux, « Lille se positionne en 2ème place avec 80 000 m² placés, soit une légère progression de près de 1 %. Aix/Marseille monte sur la troisième marche du podium avec un volume de transactions qui progresse de 10 %. De son côté, Nantes totalise près de 67 000 m² placés, soit une hausse significative de 74 %. Montpellier crée la surprise avec un volume de transactions presque trois fois plus élevé que l’an dernier passant devant Bordeaux (+32 %) et Toulouse (+46 %) ».

Quant aux perspectives, « pour la fin de l’année 2021, nous sommes plutôt confiants » affirme Jean-Laurent de La Prade. « D’une part, les indicateurs macro économiques en régions sont très bien orientés et surperforment l’Ile-de-France, notamment sur l’Arc Atlantique, la région Rhône-Alpes et le bassin méditerranéen. D’autre part, la demande exprimée auprès de nos équipes a augmenté de 22 % en volume et de 43 % en nombre par rapport au 1er semestre 2020. Enfin, les régions représentent une vraie alternative pour les salariés qui privilégient de plus en plus un bon équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle et pour les entreprises qui y trouvent des loyers plus attractifs ». Au final, « nous anticipons un atterrissage autour de 1,55 million de mètres carrés d’ici fin 2021, soit légèrement en-dessous de la moyenne des cinq dernières années qui s’élève à 1,65 million de mètres carrés »…

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