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Fabrice Rymarz et Laure Guthmann Dalmay (Racine) : crise sanitaire du Covid-19 et fiscalité de la philanthropie d’entreprise

ChroniquesFinance & Bourse

le 29 Avr 2020

Après les actes de solidarité de diverses entreprises et entrepreneurs qui se sont traduits par des dons financiers ou de matériels, Fabrice Rymarz, avocat associé  et Laure Guthmann Dalmay, avocat, tous deux au sein du Cabinet Racine, dressent un point exhaustif sur la fiscalité applicable à ces dons…

Le fondateur de Twitter, Jack Dorsey, a annoncé qu’il allait donner un milliard de dollars pour participer à la lutte contre la pandémie du Covid-19. Même si les entrepreneurs français n’ont pas une pratique aussi établie en matière de philanthropie que leurs homologues d’outre-Atlantique, les élans de générosité se sont multipliés de la part des entreprises depuis le début de la crise. Les initiatives solidaires prennent des formes diverses : chaque entreprise peut choisir d’effectuer un don en argent ou en nature, et ce, au profit des soignants, des hôpitaux, d’entreprises en difficultés ou de leurs propres salariés et de leurs familles.  A chacune de ces initiatives, la fiscalité est plus ou moins incitative quand elle n’est pas, hélas, punitive.

Dons d’argent à des associations, à des fonds de dotation et autres organismes d’intérêt général : le mécanisme du crédit d’impôt mécénat

La Fédération des Promoteurs Immobiliers a lancé un appel aux dons auprès de ses 630 entreprises adhérentes, collectant, à ce jour, plus de 2,5 millions d’euros pour soutenir les soignants. Generali France, pour sa part, s’est rapprochée de la Fédération Hospitalière de France pour donner 3 millions d’euros. Hermès a réalisé un don 20 millions d’euros à l’AP-HP. Par ailleurs, plus de 100 millions de dons ont déjà été reversés par diverses fondations d’entreprises.

Fiscalement, les entreprises qui consentent des dons peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors que les dons sont effectués au profit de fondations, d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général[1], qui exercent notamment une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

Dans le contexte actuel, par exemple, les dons versés à la Fondation des Hôpitaux de Paris et des Hôpitaux de France ou à la Fondation CNRS ouvrent droit à réduction d’impôt. Les dons versés aux associations et fondations destinés à aider les soignants, à développer un vaccin ou acheter du matériel médical devraient également ouvrir droit à la réduction d’impôt. Il convient, pour s’en assurer, de demander à l’organisme de délivrer un reçu fiscal attestant que l’organisme est bien éligible à ce régime (c’est-à-dire qu’il s’agit bien d’un organisme « d’intérêt général »).

Autre condition pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux : le don doit être un véritable don. Le donateur ne doit pas attendre de contrepartie proportionnelle au montant de son don, sans quoi l’opération serait qualifiée de parrainage et ne serait pas éligible à la réduction d’impôt. Toutefois, de petites contreparties sont tolérées par la loi : par exemple, l’entreprise peut communiquer, de façon raisonnable, sur la donation effectuée.

Le montant de la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises mécènes est égal à 60% du montant du don (40 % seulement pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros). Les dépenses ne sont, cependant, retenues que dans la limite d’un plafond de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Cependant, en cas de dépassement de ce seuil ou si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, il est possible de reporter la quote-part non imputée du crédit d’impôt sur les cinq exercices suivants.

Dons de masques et équipement de protection, de gel hydro-alcoolique, de plateaux repas au secteur médical

D’autres entreprises préfèrent accorder des dons en nature pour soutenir les hôpitaux et personnels soignants. Michelin, Balenciaga ou Yves Saint Laurent se sont mis en ordre de bataille pour produire des millions de masques de protection. L’Oréal, LVMH, Hermès, Dior, Guerlain et Givenchy se sont lancées, quant à elles, dans une production massive de gels hydro-alcooliques. Les industriels Air Liquide, Schneider Electric, Valeo et PSA unissent leurs forces pour fournir 10 000 respirateurs pour les hôpitaux. Accor, pour sa part, met à disposition des chambres d’hôtels aux soignants.

Le régime fiscal des dons en nature est éligible à la réduction d’impôt mécénat dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus, dès lors que le don est réalisé au profit d’un organisme sans but lucratif d’intérêt général.

On rappellera, cependant, qu’en vertu de la « loi Coluche » de 1988, les dons de première nécessité destinés à des personnes en difficulté (fourniture à titre gratuit de repas, de logements, de soins, de vêtements ou encore de produits sanitaires) bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % du montant du don déplafonnée.

Dons consentis à des filiales, partenaires commerciaux ou entreprises tierces

Qu’en est-il des entreprises qui souhaitent accorder des aides à un cercle plus restreint de personnes ? C’est le cas des entreprises qui souhaiteraient aider d’autres entreprises clientes ou filiales pour soulager leurs difficultés de trésorerie. Malheureusement, l’administration fiscale se méfie de ce type d’aides qui peuvent prendre la forme de dons en nature ou d’abandons de créances. Aucune mesure d’assouplissement générale n’a été adoptée pour soutenir ces initiatives privées : ces aides restent donc soumises aux mesures de droit commun, qui peuvent conduire à un traitement fiscal défavorable, tant du côté de l’entreprise versante (non déductibilité de la charge) que du côté de l’entreprise bénéficiaire (imposition du don).

Quelques mesures tempèrent ce traitement fiscal défavorable :

  • du côté de l’entreprise qui consent le don, il peut être déductible s’il relève d’une « gestion normale ». En pratique, cela veut dire que le don doit présenter un intérêt commercial pour l’entreprise versante : il faut que l’entreprise démontre qu’elle en retire une contrepartie telle que, par exemple, le maintien de ses débouchés commerciaux ou l’accroissement de son activité ;
  • du côté de l’entreprise qui reçoit le don, le don est normalement imposable sauf si le gouvernement décide, par décret, d’exonérer fiscalement les dons en numéraire versées dans le contexte du Covid. Cela avait, d’ailleurs, été le cas pour les dons versés pour soutenir les entreprises exposées au naufrage Erika, du Prestige ou de l’explosion AZF, des feux de forêts du Sud de la France au cours de l’été 2003, ou de la tempête Xynthia ;
  • dans le même esprit, il est à noter qu’une mesure est en cours d’adoption dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives 2020 pour les entreprises bailleurs qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires : le bailleur n’aura pas besoin de se livrer à l’exercice périlleux de justifier de son intérêt pour déduire fiscalement cette charge.

Dons à des fonds de solidarité internes destinés aux salariés du groupe

Des entreprises organisent, par ailleurs, la solidarité en interne, en mettant en place des fonds de solidarité au profit de leurs salariés les plus vulnérables impactés par la crise du Covid. C’est notamment le cas d’Accor, qui a décidé d’allouer 70 millions d’euros à son fonds interne All Heartist, ou de Sodexo qui a annoncé la création d’un fonds de 30 millions d’euros financé par les principaux dirigeants du groupe. Lagardère, PSA, Renault ou Suez ont également mis en place des dispositifs analogues.

Le régime fiscal de ces véhicules n’est pas uniforme : il dépend essentiellement du véhicule créé, des modalités de financement du fonds et des flux financiers mis en place. Mais, globalement, aucun régime fiscal avantageux n’a, à ce jour, été créé pour accompagner ces entreprises qui ont à cœur d’être philanthropes.

Si la philanthropie d’entreprise, destinée à un cercle privé de personnes, semble évoluer dans le bon sens avec la création par la Loi Pacte des « sociétés à mission », permettant aux entreprises d’élargir leur objet social à des missions non lucratives, il reste à ajuster et préciser la fiscalité de ces activités non lucratives afin d’encourager et soutenir ces initiatives et permettre, ainsi, aux entreprises françaises de prendre part à l’effort national de solidarité.

Plus largement, il nous semble qu’une mesure exceptionnelle de déplafonnement du crédit d’impôt mécénat devrait être envisagée dans le cadre de la pandémie de Covid-19 auquel notre pays est confronté.


[1] Pour être d’intérêt général, l’activité de l’organisme ne doit pas être lucrative, sa gestion doit être désintéressée et l’avantage doit profiter au plus grand nombre, et pas seulement à un cercle restreint de personnes.


Catherine Bocquet

Rédactrice en chef

Édito
par Thierry Mouthiez

le 30/11/2020

Investissement : Paris numéro 1 pour le bureau !

« Paris toujours en (très) bonne place » : tel était le titre de notre édito de la semaine dernière, faisant référence aux cibles des investisseurs internationaux, en général et à une étude de M&G Real Estate, en particulier. Encore mieux au niveau des résultats puisque « trois villes font la course en tête du palmarès européen de l’investissement de bureaux » relève Primonial REIM dans une étude (« Convictions Immobilières ») datée de novembre à propos du marché de l’immobilier tertiaire.

Surtout, l’institutionnel précise que « Paris confirme son rôle de valeur refuge auprès des investisseurs, Londres toujours sanctionnée et Berlin ferme le classement ».

Dans un marché européen de l’investissement en bureaux où le volume placé sur les neuf premiers mois de l’année s’élève à 65 milliards d’euros, en retrait de 25 %, « Paris arrive en tête du classement avec plus de 12 milliards d’euros, suivi par Londres, qui a perdu sa place de numéro un, avec 9 milliards d’euros et Berlin ferme le classement avec 7,8 milliards d’engagements ». Sachant que « les autres capitales européennes ne dépassent pas les 5 milliards d’euros »…

En prenant quelques précautions, Primonial REIM dessine des « perspectives immobilières 2021-2025 ». Dans ce cadre, à propos des bureaux, le gestionnaire d’actifs souligne que « la maîtrise des livraisons dans les cinq prochaines années de l’offre à venir restera stratégique pour ne pas créer de déséquilibre (suroffre). Les actifs/marchés « core » avec des locataires solides et des baux longs devraient connaître les perspectives les mieux orientées sur la valorisation et la croissance future des loyers, alors que les actifs les moins sécurisés pourraient connaître des corrections (emplacements secondaires, vacance importante), ce qui pourrait impacter la capacité de ces biens/marchés à délivrer un haut niveau de performance à moyen terme ». En concluant pour cette classe d’actifs : « à court terme, une nouvelle hiérarchie des taux semble dorénavant actée selon les fondamentaux de chaque marché en Europe »…

A noter : dans son analyse du secteur des commerces, Primonial REIM note que 23,2 milliards d’euros ont été investis en Europe au cours des neuf premiers mois de l’année, « soit une baisse limitée à -14 % sur un an » (ici, la France arrive en troisième position avec 2,7 milliards d’euros placés, derrière l’Allemagne, qui « confirme sa première place » avec 6,4 milliards d’euros et le Royaume-Uni avec 3,7 milliards). Et de relever, entre autres, que « concernant les centres commerciaux, la tendance à la décompression (des taux de rendement, ndlr) s’est poursuivie, mais l’ampleur perd en intensité et de plus en plus de marchés semblent avoir fini leur repositionnement »…

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