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Fabrice Rymarz et Laure Guthmann Dalmay (Racine) : crise sanitaire du Covid-19 et fiscalité de la philanthropie d’entreprise

ChroniquesFinance & Bourse

le 29 Avr 2020

Après les actes de solidarité de diverses entreprises et entrepreneurs qui se sont traduits par des dons financiers ou de matériels, Fabrice Rymarz, avocat associé  et Laure Guthmann Dalmay, avocat, tous deux au sein du Cabinet Racine, dressent un point exhaustif sur la fiscalité applicable à ces dons…

Le fondateur de Twitter, Jack Dorsey, a annoncé qu’il allait donner un milliard de dollars pour participer à la lutte contre la pandémie du Covid-19. Même si les entrepreneurs français n’ont pas une pratique aussi établie en matière de philanthropie que leurs homologues d’outre-Atlantique, les élans de générosité se sont multipliés de la part des entreprises depuis le début de la crise. Les initiatives solidaires prennent des formes diverses : chaque entreprise peut choisir d’effectuer un don en argent ou en nature, et ce, au profit des soignants, des hôpitaux, d’entreprises en difficultés ou de leurs propres salariés et de leurs familles.  A chacune de ces initiatives, la fiscalité est plus ou moins incitative quand elle n’est pas, hélas, punitive.

Dons d’argent à des associations, à des fonds de dotation et autres organismes d’intérêt général : le mécanisme du crédit d’impôt mécénat

La Fédération des Promoteurs Immobiliers a lancé un appel aux dons auprès de ses 630 entreprises adhérentes, collectant, à ce jour, plus de 2,5 millions d’euros pour soutenir les soignants. Generali France, pour sa part, s’est rapprochée de la Fédération Hospitalière de France pour donner 3 millions d’euros. Hermès a réalisé un don 20 millions d’euros à l’AP-HP. Par ailleurs, plus de 100 millions de dons ont déjà été reversés par diverses fondations d’entreprises.

Fiscalement, les entreprises qui consentent des dons peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors que les dons sont effectués au profit de fondations, d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général[1], qui exercent notamment une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

Dans le contexte actuel, par exemple, les dons versés à la Fondation des Hôpitaux de Paris et des Hôpitaux de France ou à la Fondation CNRS ouvrent droit à réduction d’impôt. Les dons versés aux associations et fondations destinés à aider les soignants, à développer un vaccin ou acheter du matériel médical devraient également ouvrir droit à la réduction d’impôt. Il convient, pour s’en assurer, de demander à l’organisme de délivrer un reçu fiscal attestant que l’organisme est bien éligible à ce régime (c’est-à-dire qu’il s’agit bien d’un organisme « d’intérêt général »).

Autre condition pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux : le don doit être un véritable don. Le donateur ne doit pas attendre de contrepartie proportionnelle au montant de son don, sans quoi l’opération serait qualifiée de parrainage et ne serait pas éligible à la réduction d’impôt. Toutefois, de petites contreparties sont tolérées par la loi : par exemple, l’entreprise peut communiquer, de façon raisonnable, sur la donation effectuée.

Le montant de la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises mécènes est égal à 60% du montant du don (40 % seulement pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros). Les dépenses ne sont, cependant, retenues que dans la limite d’un plafond de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Cependant, en cas de dépassement de ce seuil ou si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, il est possible de reporter la quote-part non imputée du crédit d’impôt sur les cinq exercices suivants.

Dons de masques et équipement de protection, de gel hydro-alcoolique, de plateaux repas au secteur médical

D’autres entreprises préfèrent accorder des dons en nature pour soutenir les hôpitaux et personnels soignants. Michelin, Balenciaga ou Yves Saint Laurent se sont mis en ordre de bataille pour produire des millions de masques de protection. L’Oréal, LVMH, Hermès, Dior, Guerlain et Givenchy se sont lancées, quant à elles, dans une production massive de gels hydro-alcooliques. Les industriels Air Liquide, Schneider Electric, Valeo et PSA unissent leurs forces pour fournir 10 000 respirateurs pour les hôpitaux. Accor, pour sa part, met à disposition des chambres d’hôtels aux soignants.

Le régime fiscal des dons en nature est éligible à la réduction d’impôt mécénat dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus, dès lors que le don est réalisé au profit d’un organisme sans but lucratif d’intérêt général.

On rappellera, cependant, qu’en vertu de la « loi Coluche » de 1988, les dons de première nécessité destinés à des personnes en difficulté (fourniture à titre gratuit de repas, de logements, de soins, de vêtements ou encore de produits sanitaires) bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % du montant du don déplafonnée.

Dons consentis à des filiales, partenaires commerciaux ou entreprises tierces

Qu’en est-il des entreprises qui souhaitent accorder des aides à un cercle plus restreint de personnes ? C’est le cas des entreprises qui souhaiteraient aider d’autres entreprises clientes ou filiales pour soulager leurs difficultés de trésorerie. Malheureusement, l’administration fiscale se méfie de ce type d’aides qui peuvent prendre la forme de dons en nature ou d’abandons de créances. Aucune mesure d’assouplissement générale n’a été adoptée pour soutenir ces initiatives privées : ces aides restent donc soumises aux mesures de droit commun, qui peuvent conduire à un traitement fiscal défavorable, tant du côté de l’entreprise versante (non déductibilité de la charge) que du côté de l’entreprise bénéficiaire (imposition du don).

Quelques mesures tempèrent ce traitement fiscal défavorable :

  • du côté de l’entreprise qui consent le don, il peut être déductible s’il relève d’une « gestion normale ». En pratique, cela veut dire que le don doit présenter un intérêt commercial pour l’entreprise versante : il faut que l’entreprise démontre qu’elle en retire une contrepartie telle que, par exemple, le maintien de ses débouchés commerciaux ou l’accroissement de son activité ;
  • du côté de l’entreprise qui reçoit le don, le don est normalement imposable sauf si le gouvernement décide, par décret, d’exonérer fiscalement les dons en numéraire versées dans le contexte du Covid. Cela avait, d’ailleurs, été le cas pour les dons versés pour soutenir les entreprises exposées au naufrage Erika, du Prestige ou de l’explosion AZF, des feux de forêts du Sud de la France au cours de l’été 2003, ou de la tempête Xynthia ;
  • dans le même esprit, il est à noter qu’une mesure est en cours d’adoption dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives 2020 pour les entreprises bailleurs qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires : le bailleur n’aura pas besoin de se livrer à l’exercice périlleux de justifier de son intérêt pour déduire fiscalement cette charge.

Dons à des fonds de solidarité internes destinés aux salariés du groupe

Des entreprises organisent, par ailleurs, la solidarité en interne, en mettant en place des fonds de solidarité au profit de leurs salariés les plus vulnérables impactés par la crise du Covid. C’est notamment le cas d’Accor, qui a décidé d’allouer 70 millions d’euros à son fonds interne All Heartist, ou de Sodexo qui a annoncé la création d’un fonds de 30 millions d’euros financé par les principaux dirigeants du groupe. Lagardère, PSA, Renault ou Suez ont également mis en place des dispositifs analogues.

Le régime fiscal de ces véhicules n’est pas uniforme : il dépend essentiellement du véhicule créé, des modalités de financement du fonds et des flux financiers mis en place. Mais, globalement, aucun régime fiscal avantageux n’a, à ce jour, été créé pour accompagner ces entreprises qui ont à cœur d’être philanthropes.

Si la philanthropie d’entreprise, destinée à un cercle privé de personnes, semble évoluer dans le bon sens avec la création par la Loi Pacte des « sociétés à mission », permettant aux entreprises d’élargir leur objet social à des missions non lucratives, il reste à ajuster et préciser la fiscalité de ces activités non lucratives afin d’encourager et soutenir ces initiatives et permettre, ainsi, aux entreprises françaises de prendre part à l’effort national de solidarité.

Plus largement, il nous semble qu’une mesure exceptionnelle de déplafonnement du crédit d’impôt mécénat devrait être envisagée dans le cadre de la pandémie de Covid-19 auquel notre pays est confronté.


[1] Pour être d’intérêt général, l’activité de l’organisme ne doit pas être lucrative, sa gestion doit être désintéressée et l’avantage doit profiter au plus grand nombre, et pas seulement à un cercle restreint de personnes.


Catherine Bocquet

Rédactrice en chef

Édito
par Thierry Mouthiez

le 25/05/2020

Commerce : le « core » dans tous ses états…

Le contexte dans lequel s’inscrit actuellement le commerce en général et les centres commerciaux en particulier amène, logiquement, à anticiper un moindre attrait de cette classe d’actifs auprès des investisseurs.

La plupart des conseils (comme certains institutionnels également) l’ont souligné dans leurs récentes analyses du marché de l’investissement. Mais toujours en distinguant le qualitatif. Ainsi, dernièrement, Savills parlait, dans une étude ad-hoc et à propos de perspective, d’« expectative pour le commerce et l’hôtellerie, dès lors qu’on sortira des segments « core » ».

Mais, actuellement, cette notion de « core » est parfois rendue plus flou, notamment s’agissant du segment particulier des centres commerciaux. En effet, en matière d’actifs « core », les grands ensembles bien placés, en font, sans aucun doute, partie. Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, ils ne sont donc pas tous traités à la même enseigne, suivant leur gabarit et leur situation géographique.

Un « paradoxe » pour l’Alliance du Commerce, le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) et la Fédération pour la Promotion du Commerce Spécialisé (Procos), que cette « décision de maintenir fermés certains centres commerciaux de plus de 40 000 m2, situés principalement en Ile-de-France et dans l’agglomération lyonnaise ». Et de souligner que cette catégorie de centres « est celle qui est la mieux équipée pour accueillir ses clients en toute sécurité, disposant des moyens techniques et humains pour ce faire » ou encore que « ces équipements et les commerces qui y sont implantés représentent un quart du chiffre d’affaires de la filière et jouent donc un rôle économique et social essentiel dans leurs territoires d’implantation ». Sans compter que « la coexistence de lieux de commerce ouverts et d’autres qui restent fermés conduit les clients à se déplacer pour leurs achats vers des lieux plus éloignés de leurs domiciles et, donc, à la concentration des flux »…

Ce qui a amené, le 19 mai dernier, le CNCC, associé à Procos et à l’Alliance du Commerce (première organisation professionnelle dans l’équipement de la personne) à appeler « le gouvernement à reconsidérer sa position en autorisant la réouverture, dès que possible, des centres commerciaux de plus de 40 000 m2 ».

La décision du tribunal administratif de Paris de suspendre, dans une ordonnance prise en référé le même jour, l’arrêté de fermeture du centre Beaugrenelle pourrait peut-être accélérer la décision, même s’il s’agit d’un centre dont la surface commerciale utile est inférieure à 40 000 m2…

Une décision d’autant plus importante que l’activité des centres commerciaux semble, en matière de reprise, sur la bonne voie. En tous cas, Eurocommercial, qui détient 11 actifs en France (dont Les Grands Hommes, à Bordeaux), mais tous d’une surface inférieure à 40 000 m2, « a pu ré-ouvrir l’ensemble de ses centres commerciaux le lundi 11 mai dernier ». Surtout, pour la foncière, le « bilan de la première semaine de reprise d’activité est positif et encourageant pour la suite » et fait valoir, entre autre, une « fréquentation globale équivalente à deux tiers de la fréquentation du lundi au samedi sur la même semaine en 2019 »…

De quoi redonner de l’attrait à ce segment de marché (à condition que tous les centres puissent être en activité) et peut-être faire cesser le massacre en Bourse de certains titres de grandes foncières spécialisées…

Portrait

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