Elles demandent à la fois la prolongation du dispositif de plafonnement à +3,5 % et son extension à l’ensemble des baux indexés à l’ILC quelle que soit la taille ou la nature de l’exploitant, pendant une année supplémentaire ; une réponse devant être donnée rapidement, puisque le dispositif de prolongation et d’extension à l’ensemble des acteurs doit être opérationnel cet été.

Rappelons que le plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à +3,5 % avait été décidé par les parlementaires, avec l’appui du ministère du Commerce dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat » du 18 août 2022 pour une durée d’un an.

Cette disposition va donc prendre fin, puisqu’elle ne s’appliquait que pour les quatre parutions de l’indice allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023. Par ailleurs, « le dispositif ne s’appliquait qu’aux seules TPE et PME, laissant les entreprises plus grandes, et notamment les enseignes en réseaux qui constituent des ETI (entreprise de taille intermédiaire) ou des grandes entreprises, sans solution face aux fortes hausses de leurs coûts locatifs. Cette exclusion s’appuie sur la croyance que ces entreprises auraient l’écoute de leurs bailleurs pour parvenir à un plafonnement contractuel de gré à gré compte tenu de la situation économique du secteur. Or il n’en a rien été, moins de 5 % des magasins des ETI ou grandes entreprises ont obtenu une réponse favorable de leur bailleur ! Cette solution ne fonctionne pas » soulignent les fédérations du commerce.

Dans la situation actuelle d’un commerce confronté à de multiples difficultés (augmentation des prix de l’énergie, des salaires, des approvisionnements et tensions sur la consommation), à des défaillances de nombreux réseaux et magasins, « les fédérations alertent le gouvernement et les parlementaires sur l’urgence à agir pour limiter l’explosion des coûts immobiliers ».

Les récentes liquidations d’enseignes ont déjà entraîné la perte de plus de 3 000 emplois et les procédures judiciaires en cours menacent plus de 3 500 emplois. Et de conclure : « la prise de conscience doit maintenant se transformer en décision permettant de répondre à cette situation exceptionnelle et ceci dans l’urgence. Une augmentation inconsidérée des loyers telle que celle générée par l’indexation actuelle n’est pas supportable d’autant qu’elle s’ajoute à tous les autres éléments de fragilisation du compte d’exploitation de chaque commerce, de chaque magasin ».

Six fédérations du commerce appellent à la prolongation et à la généralisation du plafonnement de l'ILC