Les rapports de l’IGF sont rarement une bonne nouvelle pour ceux qui sont passés au crible par leurs auteurs : c’est le cas d’Action Logement qui se voit, dans ce document, accuser d’absence de transparence et d’efficience.

« Le groupe Action Logement se caractérise par une gouvernance complexe et peu transparente, rendant difficile le pilotage de la structure, le respect des engagements pris et le contrôle opéré par l’État sur les ressources et emplois de la PEEC » écrivent les inspecteurs. Ils ajoutent : « par ailleurs, les interventions du groupe alimentent un accroissement dynamique du bilan, sans que leur utilité sociale ne puisse être systématiquement démontrée. Enfin, et alors même qu’elle fonde sa légitimité, la capacité du groupe à promouvoir efficacement le lien emploi-logement n’apparaît pas démontrée ». Selon eux, Action Logement serait « marqué par des dysfonctionnements majeurs » et ses interventions devraient être réinterrogées, à la fois dans leur nature et dans leur destination ».

Des critiques qui surviennent alors qu’un prélèvement de plus de 1,3 milliard d’euros sur la trésorerie du groupe est à l’ordre du jour (voir nos différents articles à ce sujet), en « échange » d’un abaissement du taux de la Peec que demanderait le Medef.

Dans son rapport, l’IGF préconise, ainsi, une révision des emplois budgétaires d’Action Logement afin, d’une part, d’« accroître leur efficacité » et, de l’autre, « de réduire le besoin de financement sur la prochaine programmation (…) de 8,5 milliards d’euros par rapport à la NCQ (nouvelle convention quinquennale, hors plan d’investissement volontaire), pour atteindre un niveau d’emplois de 1,3 milliard d’euros par an ». Un moyen de parvenir à baisser le montant du prélèvement annuel pour les employeurs.

Baisse des soutiens au logement intermédiaire et aux salariés

Pour parvenir à réduire le besoin de financement, plusieurs leviers pourraient être actionnés selon l’IGF : « la suppression des emplois en faveur du logement intermédiaire, ce qui conduirait à une diminution des concours financiers en faveur des personnes morales de 600 millions d’euros ; la modulation des moyens affectés aux emplois en faveur des personnes physiques, en ne conservant que ceux relatifs à la garantie Visale, qui a fait l’objet d’évaluations et relève d’une politique publique soutenue par l’État. Le montant de ces emplois serait ainsi réduit de 89 %, grâce à l’abandon de l’ensemble des interventions en prêts (accession, travaux et avances Loca-Pass, notamment) ; la transformation des prêts en faveur du logement locatif social, de la lutte contre la fracture territoriale (ACV), de l’AFL et de la rénovation urbaine en subventions et bonifications. Celle-ci permettrait, sans impact pour les bénéficiaires, de réduire de 64 % les concours mobilisés par les prêts. Cette recommandation pourrait prendre la forme de subventions directes aux bailleurs, sur le modèle de celles versées par certains employeurs tels que La Poste, ou de bonifications de prêts distribués sur fonds d’épargne par la CDC, sur le modèle des PHB 2.0. Dans les deux cas, ces financements donneraient lieu à contreparties, sous la forme de droits de réservation, et ALS disposerait d’un pouvoir d’orientation des financements vers les besoins de logement des salariés ;   la transformation des prêts dédiés à la rénovation énergétique en subventions et la distribution, par l’Anah, de l’ensemble des concours financiers en faveur de cette politique. Le cas échéant, un ciblage des aides sur les salariés pourrait être prévu. Les concours financiers actuels en faveur de cette politique seraient ainsi réduits de 244 millions d’euros, sans impact sur le financement de cette politique ; la déduction des emplois d’une prochaine programmation des montants de dotations à l’opérateur national de vente (ONV), soit 1 000 millions d’euros, qui ne constituent pas un emploi pérenne au bénéfice du logement social, le plan d’affaires de l’ONV prévoyant la reconstitution de ce capital après la revente des logements acquis ».

Pour engager cette réforme, l’IGF évoque deux options : « d’un côté, le maintien d’une gestion paritaire de la ressource PEEC au travers du groupe Action Logement, mais dans le cadre d’une gouvernance rénovée, d’un contrôle renforcé par l’État et d’un recentrage des interventions ; de l’autre, une « normalisation » de cette gestion, comme le recommandait le rapport du comité Action publique 2022, permettant une baisse de charges pour les entreprises et le financement direct des opérateurs et des politiques publics ».
Et les inspecteurs ajoutent qu’il n’est pas, pour autant, exclu qu’une « évolution radicale du dispositif du « 1 % logement » » doive être engagée… Avant de préciser que l’opportunité de maintenir la gestion paritaire de la PEEC relève d’une décision avant tout politique. Ça, chacun l’avait bien compris…

* « La gouvernance d’Action Logement et son impact sur la gestion de ses programmes »

IGF : critiques violentes sur Action Logement, sa gouvernance et son efficacité