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Sandra Fernandes (LPA-CGR) : « report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai et nouvelles mesures du PLFR 2 »

ChroniquesFinance & Bourse

le 20 Avr 2020

Sandra Fernandes, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR avocats, évoque, dans cette chronique, le report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai. Un vrai sujet d’actualité…

Pour tenir compte des difficultés auxquelles font face les entreprises et les experts-comptables pour rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gerald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics annonce, dans un communiqué de presse publié le 17 avril 2020, l’adaptation du calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai.

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

Rappelons que l’article 10 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoyait explicitement que la prorogation de délais ne s’appliquait pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Il s’agissait de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie.

Mais ce maintien des délais déclaratifs soulevait de nombreuses difficultés pratiques en période de confinement et n’était pas cohérent avec la prorogation des délais d’audit des comptes prévue par l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 qui aurait eu pour conséquence d’obliger les entreprises de déposer des liasses fiscales alors même que leurs comptes n’auraient pas été audités.

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin 2020.

Le calendrier en annexe du communiqué détaille les nouvelles échéances fiscales :

  • Ainsi, en matière d’impôt sur les sociétés, l’échéance du dépôt du relevé de solde (imprimé 2572) et son paiement prévus initialement le 15 mai, sont reportés au 30 juin 2020.
  • De même, les liasses fiscales au titre des exercices clos le 31 décembre 2019, qui devaient être déposées au plus tard le 20 mai, peuvent désormais être déposées au plus tard le 30 juin 2020. Le communiqué précise que cette prorogation de délai pour déposer les liasses s’applique également aux entreprises clôturant leurs exercices en janvier et février 2020.
  • Cette mesure de prorogation des délais de déclaration concerne les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés, mais aussi les revenus catégoriels imposables à l’impôt sur le revenu (notamment bénéfices industriels et commerciaux -BIC, bénéfices non commerciaux -BNC et revenus fonciers).
  • Les sociétés civiles immobilières, qui devaient déposer leurs déclarations 2072 au 20 mai, bénéficient également de ce report au 30 juin 2020.
  • En matière de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), le délai pour déposer la déclaration 1330 est reporté du 20 mai au 30 juin 2020. S’agissant de la déclaration 1329-DEF, le délai pour la déposer reste fixé au 5 mai pour les entreprises créditrices. En revanche, les entreprises débitrices bénéficient du report au 30 juin 2020, date à laquelle elles devront effectuer le paiement.
  • Enfin, ce report de délai au 30 juin 2020 s’applique également aux déclarations des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons (DAS 2).

Le communiqué indique également que les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai, tout en précisant que les entreprises qui le peuvent sont invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial. Ce report de paiement des échéances fiscales du mois de mai est le parallèle des mesures accordées aux mois de mars et d’avril. Le communiqué précise qu’en matière d’impôts directs, ces mesures de soutien ont déjà représenté un effort de 3,8 milliards d’euros pour l’Etat.

Enfin, comme précédemment annoncé, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année. Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie.

Toutefois, les entreprises qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars, jour de l’annonce du dispositif par le Gouvernement, ou qui ont une obligation légale de versement de dividende, ne sont pas concernées par cet engagement.

Soulignons qu’en cas de non-respect de cet engagement, et notamment d’une décision des organes d’administration de l’entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun (5 % de majoration initiale + 0,2 % par mois de retard). Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.

Pour finir, un second projet de loi de finances rectificative pour 2020 est en cours d’adoption. Présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2020, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 avril, le texte sera discuté au Sénat, en séance publique, le 21 avril 2020.

Au-delà des mesures purement budgétaires, signalons quelques mesures fiscales :

  • La possibilité pour les entreprises de déduire fiscalement les abandons de créances de loyers et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, dans leur intégralité (nouvel article 39, 1, 9°du Code général des impôts) ;
  • La même déduction est accordée aux bailleurs relevant des revenus fonciers qui ont/auront consentis des abandons de créances de loyer et accessoires entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, étant précisé que cette mesure de faveur exceptionnelle ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation (nouvel article 14 B du CGI).
  • Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.
  • L’exonération d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle de la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Parmi les mesures budgétaires, le PLFR 2 prévoit une augmentation de l’enveloppe du régime d’activité partielle, de l’enveloppe dédiée au fonds de solidarité pour les TPE, du fonds de développement économique et social pour les prêts accordés aux entreprises en difficulté, des dépenses pour l’équipement médical et les personnels soignants (bonus).

Sandra Fernandes

Associé, LPA-CGR avocats

Édito
par Thierry Mouthiez

le 18/10/2021

Investissement : vers une nouvelle compression des taux « prime »…

« Les volumes investis en immobilier d’entreprise en France affichent un niveau honorable dans le contexte actuel avec 15,2 milliards d’euros engagés sur les neuf premiers mois de l’année 2021 (-17 % sur un an) » affirme Olivier Ambrosiali, directeur général adjoint en charge du pôle vente et investissement de BNP Paribas Real Estate Transaction France, à propos des résultats du marché de l’investissement à fin septembre.

La société de conseil considère que « cette contreperformance s’explique notamment par la très forte baisse des transactions unitaires de plus de 100 millions d’euros avec seulement 32 opérations recensées depuis le début de l’année, contre 47 sur la même période de l’année 2020 ». Chez CBRE, on fait valoir qu’« après un deuxième trimestre timide, le marché reprend des couleurs au troisième trimestre, produisant un volume global légèrement au-dessus de 5 milliards d’euros ». Et Nicolas Verdillon, « managing director investment properties », de préciser que « cette reprise reflète l’amélioration des conditions techniques de transactions et démontre l’appétit durable pour l’immobilier d’entreprise ». Enfin, pour JLL, « avec 2,9 milliards d’euros investis, le marché francilien a connu un troisième trimestre plus dynamique que le deuxième (+37 %), mais toujours en net retrait par rapport aux performances traditionnellement observées ».

Un marché dans lequel « si le bureau reste, toujours et de loin, la classe d’actifs la plus plébiscitée par les investisseurs avec près de 9 milliards d’euros investis depuis le début de l’année, on note un ralentissement plus marqué (-24 % sur un an) » dixit Olivier Ambrosiali ; dans lequel le segment industriel et la logistique « reste incroyablement dynamique et les rendements n’ont jamais été aussi bas, reflétant la concurrence sur les rares opportunités » dixit Nicolas Verdillon ou encore dans lequel « le QCA arrive en tête des engagements avec près d’1,9 milliard d’euros (22 %), grâce notamment à 7 transactions de plus de 100 millions d’euros » dixit JLL.

Surtout, dans ce marché où « les opportunités restent variées » selon Stephan von Barczy, directeur du département investissement de JLL, la société de conseil n’a pas enregistré « de mouvement particulier pour les taux « prime » en bureaux au 3ème trimestre 2021 par rapport au trimestre précédent, à l’exception de quelques décompressions observées sur des secteurs présentant des niveaux d’offre élevés ou disposant essentiellement d’actifs de grande taille plus difficiles à financer. Le taux « prime » bureaux du QCA reste, ainsi, stable à 2,50 % ». Néanmoins, selon Olivier Ambrosiali, chez BNP Paribas Real Estate, « au cours des prochaines semaines, les taux « prime » pourraient connaître de nouvelles compressions, tout particulièrement sur le marché de la logistique. De son côté, malgré une accélération traditionnelle des cessions au cours du 4ème trimestre, les volumes investis en immobilier d’entreprise devraient connaître en 2021 une baisse de l’ordre de 10 % comparativement à 2020, retrouvant ainsi un niveau plus en adéquation avec leur moyenne long terme ». Un avis partagé par Nicolas Verdillon, pour qui, « la pression sur les taux de rendement se poursuit pour les actifs « prime » situés dans les secteurs établis, optimisant ainsi certaines valeurs vénales ». Cependant, le conseil note qu’« en revanche, pour les actifs au profil locatif et/ou environnemental incertains et situés principalement dans les secteurs secondaires, les taux de rendement subissent une dé-pression haussière, qui continue de rétablir une hiérarchie du risque alimentée par un marché très étroit »…

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