Les 14 propositions de l’Unis :

1 – Supprimons la taxe foncière ! La taxe foncière est aujourd’hui obsolète. Elle constitue un frein à l’investissement locatif, pénalise ceux qui ont œuvré toute leur vie pour s’offrir un logement et fragilise le pouvoir d’achat des Français. Supprimer la taxe foncière, ou en supprimer l’équivalent sur les fiches d’impôt, bénéficierait tout autant aux propriétaires qu’aux locataires, qui trouveront un parc immobilier plus attractif et mieux investi.

2 – Mettons en place un amortissement fiscal universel pour l’intégralité du parc locatif. Il est nécessaire de s’extraire de la multiplicité de niches fiscales, pour revenir à un système plus large, récompensant le fait pour un propriétaire de proposer un logement au loyer modéré et/ou correctement rénové, sur la base d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) adéquat.

3 – Restaurons la confiance entre locataires et bailleurs, en rétablissant la faculté de cumuler des garanties (cautionnement et assurance de loyers impayés) et en valorisant les “bons payeurs” prouvant leur solvabilité et démontrant le sérieux de leur historique de paiement.

4 – Encourageons l’aide à l’accession à la propriété des plus jeunes, en révisant la fiscalité des donations, en allégeant les droits de succession et en étendant l’aide à l’achat d’une résidence principale ; en révisant la réglementation issue de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui rigidifie les conditions d’octroi de prêts immobiliers aux primo-accédants et en favorisant la construction de logements intermédiaires, en appliquant la loi Elan : les programmes locaux de l’habitat (PLH) doivent préciser l’offre de logements intermédiaires.

5 – Accordons à l’habitat la place qui devrait être la sienne en exigeant un grand ministère de l’Habitat, notamment chargé du parc privé, de la copropriété et de la rénovation immobilière.
Le ministère s’appuiera sur la profession qui se tient prête à contrôler l’application des prescriptions : permis de louer, décence des logements, lutte contre les discriminations et les marchands de sommeil… Elle s’engage à agir en relai des politiques publiques, comme elle a déjà pu le faire contre les violences conjugales pendant la pandémie.

6 – Appuyons-nous sur l’héritage de la loi Hoguet qui confère aux intermédiaires une position de “tiers de confiance”, en s’assurant que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) la rende opposable à tous les acteurs, y compris les plateformes digitales, exerçant sur le territoire français ; en limitant la possibilité de signer des actes (mandats, compromis de vente sous-seing privé) aux seuls professionnels habilités par la loi et en créant une carte professionnelle pour le métier de promoteur-rénovateur.

7 – Mettons en place une “E-card locataires et accédants” permettant d’automatiser la remontée d’information relative au versement des aides, à l’image du dispositif Visale, pour réduire les temps de traitement des candidatures.

8 – Reconnaissons et encourageons l’emploi dans la filière immobilière en faisant confiance aux professionnels de terrain, en laissant libres les chefs d’entreprise dans le choix de qualification des personnes qu’ils habilitent et en permettant aux collaborateurs d’utiliser leur compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de leur métier et en renforçant l’offre de logements par le rétablissement du lien entreprises-logement (1% logement) pour le logement des salariés et des travailleurs-clés.

9 – Tirons la leçon de la pandémie en faisant de l’immobilier un secteur essentiel à la Nation en maintenant la fluidité de la chaîne des acteurs de l’immobilier, activités essentielles aux Français, par exemple en adaptant la règlementation Tracfin à la massification des nouvelles pratiques de visites, notamment virtuelles et en permettant aux professionnels d’effectuer des demandes groupées d’état hypothécaire afin d’accélérer les processus administratifs de vente et réduire le délai des déclarations d’intentions d’aliéner (DIA).

10 – Sanctuarisons et stabilisons “MaPrimeRénov” à l’échelle de la copropriété : le montant de cette aide doit rester inchangé lorsque la décision de rénover est prise en assemblée générale et lors de la réalisation effective des travaux, même s’ils sont entamés après plusieurs années.
Sanctuarisons les moyens budgétaires étatiques de “MaPrimeRénov” dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle.
Étendons “MaPrimeRénov” aux professionnels de la rénovation, ainsi qu’aux copropriétaires-bailleurs (ou preneurs) de locaux commerciaux.

11 – Facilitons la rénovation au profit de la qualité de vie en fluidifiant et accélérant la prise de décision dans les assemblées générales de copropriété.
Codifions par ordonnance la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis et permettons aux conseillers syndicaux d’utiliser leur compte professionnel de formation (CPF) pour se former dans le cadre de leurs missions.
Fluidifions les procédures de votes des décisions en matière de rénovation en les intégrant aux décisions de l’assemblée générale, prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires, et en donnant la possibilité à l’assemblée générale de déléguer au conseil syndical la prise de décision en la matière.
Réduisons le nombre de décisions en autorisant le vote global sur la décision des travaux et leur financement : en supprimant la mise en concurrence de chaque corps d’état et en autorisant les votes sur “les commandes groupées”.

12 – Assurons la qualité de vie dans les immeubles en valorisant le métier de concierge et de gardien d’immeuble en incitant au recrutement de personnels d’immeubles (allègements des charges, crédit d’impôt) et en prévoyant des loges et espaces communs de réunion dans les immeubles neufs, ainsi que dans les immeubles rénovés en intégralité.

13 – Modifions la réglementation bancaire pour permettre aux copropriétaires d’effectuer un emprunt commun pour leurs travaux de rénovation énergétique, afin de limiter les frais de dossiers.

14 – Simplifions les règles d’affectation d’usage des locaux et des terrains, en clarifiant les règles d’application de la TVA sur les terrains à bâtir, et celles de la plus-value sur les lots divisés, en libéralisant la transformation de l’usage des immeubles selon les besoins ; passer de l’habitat aux locaux d’activité et, inversement, de bureaux à l’habitat.

L'Unis souhaite créer un "grand" ministère de l'Habitat