Cette charte vient en appui de la loi de 1989 interdisant de telles pratiques, mais dont la seule existence est insuffisante, comme l’ont montré des « testings » réalisés par des associations. Dans ce contexte, les professionnels de l’immobilier précédemment cités ont un rôle essentiel à jouer. Pour leur permettre de le remplir, plusieurs mesures sont prévues par la charte. D’abord, des modules de formation à ces sujets seront crées et figureront dans le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier. La charte prévoit, par ailleurs, une élaboration commune de ces modules de formation, ainsi que la création d’indicateurs de suivi sur le nombre de personnes formées chaque année à la non-discrimination.

Un devoir d’information

En tant que mandataires des propriétaires bailleurs, les professionnels de l’immobilier peuvent être confrontés à des demandes ou des pratiques répréhensibles et il leur appartient de les prévenir, plus, de les empêcher. Il leur est également demandé d’informer les candidats locataires qui pensent être victimes de tels comportements, sur leurs moyens d’action.

Un soutien à l’action

S’agissant de cas avérés, les signataires de la charte s’engagent à « traiter avec diligence et attention les signalements dont ils seraient destinataires relatifs à des comportements discriminatoires et à leur donner toute suite appropriée ; informer les victimes de discriminations de leurs droits et leur fournir une liste des organismes et associations en mesure de les accompagner dans leurs démarches et, enfin, apporter leur soutien aux opérations de « testing » qui pourront être conduites ».

Un comité de suivi

Un comité de suivi de la charte sera mis en place afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements, échanger sur les pratiques et élaborer de nouvelles propositions d’action. Ce comité, composé de l’ensemble des signataires de la présente charte, se réunira tous les semestres, sous la présidence du ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition Ecologique, chargée du Logement, ou de son représentant et de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, de la Diversité et de l’Egalité des Chances ou son représentant. Toute personne, institution ou organisme intéressé par ces travaux pourra être invité à participer à ce comité.

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