C’est « une victoire importante pour la Ville de Paris, qui se bat depuis de nombreuses années pour réguler ces locations touristiques, mais aussi pour toutes les villes française, qui pourront s’appuyer sur ces décisions » se félicité Ian Brossat. « C’est aussi une victoire pour le droit au logement ».

La synthèse des arrêts

Le premier arrêt concerne une société, propriétaire d’un studio meublé situé à Paris, qui a consenti des locations « de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile », sans avoir sollicité l’autorisation de changement d’usage autre que celui d’habitation prévue par l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. La Cour juge, ici, qu’une telle location constitue bien un changement d’usage qui est soumis à autorisation administrative préalable.

Un deuxième arrêt concerne les propriétaires d’un appartement à usage d’habitation situé à Paris assignés par la Ville de Paris en paiement d’une amende pour l’avoir loué « de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile », plus précisément pour avoir consenti deux locations d’une durée respective de quatre et six mois, entre mars 2016 et janvier 2017, sans avoir sollicité l’autorisation de changement d’usage prévue par l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. La Cour juge que, là aussi, « la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées de quatre et six mois à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile caractérise un changement d’usage ». L’arrêt retient que « hormis les cas d’une location consentie à un étudiant pour une durée d’au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d’un bail mobilité d’une durée de un à dix mois et de la location, pour une durée maximale de quatre mois, du local à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable ».  Il en résulte que les deux locations litigieuses, consenties à deux sociétés, sur une période de moins d’un an, pour des durées respectives de quatre et six mois, donc inférieures à un an, constituaient un changement d’usage, au sens du texte précité, soumis à autorisation préalable.

Ces arrêts étaient plus qu’attendus puisque d’autres affaires étaient en suspens dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation : « nous allons pouvoir relancer les 420 contentieux en sursis depuis 2019, avec des amendes potentielles pouvant aller jusqu’à 50 000 euros. Un quart de ces logements sont situés dans Paris centre » indique Ian Brossat…

[Ajout 18h33]

Airbnb répond

Les représentants France de la plateforme Airbnb ont souhaité réagir après la parution de notre article. Voici le verbatim qu’ils nous ont adressé : « nous prenons acte de cette décision, qui confirme un cadre réglementaire applicable depuis déjà plusieurs années. Airbnb n’est pas partie de cette affaire et l’écrasante majorité des hôtes sur Airbnb à Paris partage leur résidence principale. Airbnb souhaite être un partenaire pour les villes sur le long terme. La plateforme a ainsi annoncé la semaine dernière une série d’engagements forts afin d’assurer le respect des réglementations locales par les hôtes et de participer à la relance d’un tourisme responsable en France ».

Nous reviendrons, évidemment, sur les suites de cette décision de la Cour de Cassation et sur le « sujet » des locations meublées via les plateformes…

Victoire de la Ville de Paris dans le contentieux sur les locations meublées type Airbnb