L’ordonnance du 10 février 2021 proroge au-delà du 1er avril 2021, jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire les mesures suivantes :

• la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique (dérogation à l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic propose alors des votes par visioconférence, audio conférence ou tout autre moyen de communication électronique. Lorsque le recours aux moyens précités s’avère impossible, le syndic peut prévoir que seul le vote par correspondance s’applique ;
• la possibilité pour un mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires ;
• la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et tout autre moyen électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, jusqu’à ce que l’assemblée générale se prononce sur leur utilisation.

Ces mesures résultent d’une nouvelle modification de l’ordonnance numéro 2020-304 du 25 mars 2020 en ses articles 22-2 alinéa1, 22-4 et 22-5.

Cette ordonnance vise expressément le décret numéro 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure.

Assemblées générales de copropriété : trois prorogations sine die de mesures dérogatoires