• Pour les recours des tiers : réduire à un mois au lieu de deux la possibilité d’actions envers un permis, que ce soit pour déposer un recours gracieux, pour la ville de le rejeter et, ensuite, pour intenter un recours contentieux ;

• Réduire les délais de purge des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) à un mois ;

• Raccourcir les délais des avis des concessionnaires et autres services et prévoir un avis réputé favorable à défaut de réponse dans ce délai raccourci ;

• En cas de recours contentieux sur un permis de construire : jugement en dix mois maximum et pas d’appel possible dans les communes qui n’ont pas atteint le quota SRU des 25 % ;

• Prévoir un accord tacite des concessionnaires et services de la métropole après trois semaines de saisine ;

• Fixer une limite pour que les services municipaux demandent des pièces complémentaires, quinze jours ;

• Délai d’instruction des permis : réduire les délais légaux d’instruction à deux mois maximum au lieu de trois (y compris pour les PC en secteur ABF et en cas d’ERP de petite surface) et proposer un système constructeur-payeur dans lequel un promoteur peut payer une redevance spéciale à la ville pour que son dossier soit traité rapidement (un mois maximum), permettant aux communes de recourir à des contractuels en CDD de 24 mois ;

• Supprimer la nécessité des permis modificatifs en cas de surface de plancher inchangée ;

• Dématérialiser les procédures d’instruction des PC (ce qui devait initialement entrer en vigueur le 8 novembre 2018), rendant le dépôt possible 24h/24 et 7j/7 ;

• Elaborer un logiciel open source pour le suivi de l’instruction des PC ;

• Réduire les délais d’obtention des agréments de logements conventionnés (particulièrement pour les communes carencées) ;

• Assouplir le dispositif d’enveloppes des prêts PLS, PLI et PSLA réparties entre financeurs pour permettre des agréments tout au long d’une année (et non une fois par an comme à ce jour).

ALILA va transmettre ces propositions dans les prochains jours à l’exécutif, et notamment à la nouvelle ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon et se met à la disposition des décideurs publics pour avancer concrètement dans cette direction.

Alila présente 12 mesures pour construire un million de logements par an d'ici 2022