C’est une première manche remportée par la majorité présidentielle « Renaissance » (avec le soutien actif du groupe « Horizons ») à l’Assemblée Nationale. Si la proposition de loi anti-squats n’a pas encore été adoptée dans son intégralité, certaines mesures-clés ont déjà eu l’aval de la chambre basse. Et pas des moindres. En effet, un propriétaire pourra désormais résilier le bail d’un locataire mauvais payeur ; une clause de résiliation de plein droit sera systématiquement incluse dans les contrats de bail. Cela a pour but de court-circuiter les recours devant les tribunaux, en général longs – entre 24 et 36 mois – et fastidieux pour les « petits propriétaires » ne percevant plus leur dû dans l’intervalle.

Contrairement à ce qui était prévu dans sa version initiale, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause afin qu’une action en justice classique soit menée, mais sur l’unique demande du locataire faisant l’objet d’une expulsion ; initialement, le Modem, soutenu par la gauche et le gouvernement sur ce point, souhaitait que le juge puisse se saisir d’office pour suspendre cette clause, sans demande émanant du locataire, afin de tenir compte des situations de fragilité. L’amendement en ce sens a été rejeté.

Alors que l’intégralité de la proposition de loi a toutes les chances d’être votée par l’Hémicycle sachant que les groupes LR et RN devraient donner leurs voix, plusieurs élus et associations s’élèvent toujours contre la mesure, qu’ils qualifient d' »anti-locataires ». Les Insoumis montent notamment au créneau, Danielle Simonnet et Mathilde Panot en tête. Elles citent l’avis rendu par la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui estime que la réforme proposée ne « parvient pas à garantir un équilibre nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires ». Et ajoute que « le renforcement de la pénalisation de l’occupation illicite, ou l’assouplissement des procédures d’expulsion en raison de loyers impayés, ne sont ni nécessaires ni proportionnés ». Un climat qui n’est donc pas des plus sereins, comme l’ambiance générale à l’Assemblée depuis quelques semaines…

Loyers impayés : les propriétaires pourront résilier unilatéralement le bail de locataires mauvais payeurs