Le Mouvement HLM propose notamment :

de rétablir un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux pour relancer la production de logements sociaux ;
d’encourager fiscalement le développement des Organismes de foncier solidaire – qui permettent de distinguer le coût du foncier et du bâti et, donc, de faire baisser le coût du logement pour les familles ;
d’étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d’Outre-mer ;
de limiter la RLS, de revaloriser l’indexation de l’APL, de supprimer le mois de carence des aides personnelles au logement et de supprimer le seuil de non-versement des aides personnelles au logement ;
de restaurer l’APL accession et de prolonger jusqu’en 2024 le Prêt à taux zéro (PTZ) et d’en doubler la quotité en zones B2 et C pour renforcer l’accession sociale à la propriété ;
de renforcer à hauteur de 2 milliards d’euros les moyens de l’Anru au titre du NPNRU pour améliorer la situation dans les quartiers ;
de revenir sur le prélèvement d’un milliard d’euros sur la trésorerie d’Action Logement, qui pénaliserait le logement des salariés disposant de revenus modestes ;
de définir la part de foncier rendu constructible grâce au fond friche qui devra à minima être affecté au logement social.

PLF 2021 : les propositions de l'USH