Dans ce document qu’Immoweek s’est procuré, à noter le titre III consacré à l’urbanisme et au logement. Les articles qu’il contient visent à donner des outils supplémentaires aux collectivités locales et aux EPCI ou à en prolonger certains.

Ainsi, le texte prévoit, dans son article 14, la prolongation de l’article 55 de la loi SRU au-delà de 2025 et jusqu’en 2031. L’article 15 vise, quant à lui, le renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social et son accès pour les travailleurs des secteurs essentiels. Il est inscrit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre verront leur rôle renforcé : en l’absence de conclusion de la convention intercommunale d’attributions prévue par la loi, les objectifs de mixité seront directement fixés par l’établissement public de coopération intercommunale, et que les objectifs légaux s’appliquent uniformément à l’ensemble des bailleurs à défaut. Ces mêmes établissements pourront également faciliter l’accès au logement pour des personnes exerçant une activité professionnelle essentielle à la vie du territoire.

Le projet de loi dispose aussi du renforcement des dispositifs de délégation de compétences de l’Etat aux intercommunalités en matière de logement social et d’hébergement : à titre expérimental, les compétences relatives aux aides à la pierre, à la gestion du droit au logement, à l’hébergement d’urgence pourraient être déléguées en un bloc aux intercommunalités.  Autre disposition : la possibilité, pour les biens sans propriétaire ou en état d’abandon, de ramener à dix ans au lieu de trente actuellement, le délai pour lancer une procédure d’acquisition ; ceci dans le cadre du lancement d’une opération de revitalisation du territoire ou d’une opération d’urbanisme.

Le projet de loi a également pour objet de développer les organismes fonciers solidaires (OFS) et les opérations dans le cadre du bail réel solidaire en ouvrant le champ d’activité de ces OFS à la gestion de logements à destination de ménages intermédiaires et aux locaux d’activité à usage professionnel ou commercial, sous réserve que des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle soient respectés. L’article 19, qui traite de ce sujet, prévoit aussi la possibilité pour les organismes de logement social, de céder leur patrimoine immobilier dans le régime du BRS. Enfin, l’article 20 du texte offre la possibilité aux communautés de communes de conclure une convention avec le département pour bénéficier d’une aide technique à l’élaboration du PLH.

Retrouvez le projet de loi 4D dans son intégralité ici.

Projet de loi 4D : retrouvez le texte transmis au Conseil d'Etat