Réforme du droit de copropriété : l'analyse de Pascaline Déchelette-TolotL’ordonnance réformant le droit de la copropriété, prévue par la loi Elan, a été publiée le 31 octobre dernier. Elle met en place une série de mesures qui réaffirment ou modifient les règles d’organisation et de…
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